Last Change:
07/01/2025
Ordinance 87-281 Implementing Order-Law 83-033 of 12 September 1983 Relating to the Policing of Foreigners
Original names of the law: Ordonnance 87-281 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers
Year: 1987
Type: Domestic law
Rights Category: Documentation
Description
This ordinance regulates the types of entry and residence visas in the territory of the Democratic Republic of Congo, as well as the conditions for obtaining visas.
The provisions are not up to date, particularly regarding the existing visa types, as the ordinance does not mention permanent residence visas.
Selected provisions
Les visas prévus à l'article 1 er, 10, ci-dessus sont:
1. Le visa de transit, qui est délivré aux étrangers munis d'un titre de voyage pour une destination autre que le Zaïre, et qui, soit à l'aller, soit au retour, ou à l'aller et retour, transitent par le Zaïre.
La durée de validité d'un visa de transit ne peut dépasser le temps strictement nécessaire à l'étranger pour accomplir son déplacement, ou être supérieure à huit jours.
2. Le visa de voyage, comportant autorisation de séjour au Zaïre d'une durée de huit jours à six mois au maximum avec une ou plusieurs entrées.
3. Les visas d'établissement d'une durée d'un an à cinq ans accordés dans les conditions de la présente ordonnance.
4. Le visa de sortie-retour est accordé pour un ou plusieurs voyages à tout étranger détenteur d'un visa d'établissement et d'une carte de résidence, pour des déplacements à l'extérieur du Zaïre.
Il est valable pour sept mois à dater de la première sortie.
La durée d'un visa de sortie et de retour peut être portée à onze mois pour tout étranger établi au Zaïre qui poursuit des études ou stages de formation hors du Zaïre.
À l'exception du visa d'établissement, les autres visas prévus au présent article doivent être utilisés dans les trois mois de leur délivrance, sous peine de péremption.