Est coupable de crime de guerre et puni de l’emprisonnement à vie quiconque,
en temps de conflit armé international, commet les infractions graves ci‐après,
lorsqu’elles visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des
Conventions de Genève du 12 Août 1949 :
a) l’assassinat ;
b) le meurtre ;
c) la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
d) le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter
gravement atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou à la santé ;
e) la destruction et l’appropriation de biens, non justifiée par des nécessités
militaires et exécutée sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
f) la contrainte faite à un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée à
servir dans les Forces armées d’une puissance ennemie ;
g) le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre
personne protégée, de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement ;
h) la déportation, la détention ou le transfert illégal de personnes ;
i) la prise d’otage.

Est coupable de crime de guerre et est puni de l’emprisonnement à vie quiconque, en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, exclusion faite des situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire, quiconque se livre à des violations graves des Conventions internationales, notamment l’article 3 commun aux Conventions de Genève, consistant en l’un quelconque des actes ci-dessous indiqués, commis à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres des forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause :
a) les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes
ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture ;
b) les atteintes à la dignité de la personne notamment les traitements humiliants et
dégradants ;
c) les prises d’otages ;
d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement
préalable rendu par une juridiction régulièrement constituée, assorti des garanties
judiciaires généralement reconnues comme indispensables.

Est coupable de crime de guerre et est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque se livre aux violations graves, ci-après indiquées, des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international :

a) les attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités ;
b) les attaques délibérées contre des biens de caractère civil ne constituant pas des objectifs militaires ;
c) les attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international de conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
d) les attaques délibérées, en sachant qu’elles causeront incidemment des pertes en vies humaines et des blessures aux populations civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu ;
e) les attaques délibérées contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu, avec pour conséquence la perte de vies humaines ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ;
f) l’attaque ou le bombardement par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne constituent pas des objectifs militaires, ainsi que le fait d’attaquer des localités non identifiées ou des zones démilitarisées ;
g) le meurtre ou les blessures causés à des combattants qui ont déposé les armes ou qui n’ont plus les moyens de se défendre et qui se sont rendus à discrétion ;
h) l’utilisation indue du pavillon parlementaire, du drapeau ou des insignes militaires, de l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations Unies ainsi que des signes distinctifs protecteurs prévus par les Conventions de Genève avec pour conséquences la perte des vies humaines ou des blessures graves ;
i) le transfert direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire ;
j) tout retard injustifié et délibéré dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils, ayant pour conséquence la perte de vies humaines ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ;
k) les attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ;
l) les pratiques de l’apartheid et autres pratiques inhumaines et dégradantes fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité de la personne, avec pour conséquence la perte de vies humaines ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ;
m) la soumission des personnes de la partie adverse tombées en son pouvoir, à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient, à des prélèvements de tissus ou d’organes pour des transplantations qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci, ou mettent sérieusement en danger leur vie ou leur santé ;
n) le meurtre ou les blessures par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie ;
o) la déclaration selon laquelle il ne sera pas fait de quartier ;
p) la destruction ou la saisie des biens de la partie adverse sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;
q) la déclaration de l’extinction, de la suspension ou de l’irrecevabilité en justice des droits et actions des nationaux de la partie adverse ;
r) la contrainte imposée par un belligérant aux nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même si ces nationaux étaient au service dudit belligérant avant le commencement des hostilités ;
s) le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ;
t) l’utilisation du poison ou d’armes empoisonnées ;
u) l’emploi des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés ou tout autre liquide, matière ou procédé analogue ;
v) l’utilisation des balles qui se dilatent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entrailles ;
w) l’usage des armes, projectiles, matériels et méthodes de combat de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination, en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matériels et méthodes de combat fassent l’objet d’une interdiction générale en vertu du droit coutumier ou de tout autre instrument pertinent du droit international humanitaire ;
x) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
y) le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ;
z) l’utilisation de la présence d’un civil ou d’une personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires ;
aa) les attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;
bb) la provocation délibérée de la famine au sein des populations civiles comme méthode de guerre, notamment en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les Conventions de Genève ;
cc) la conscription ou l’enrôlement des enfants de moins de 18 ans dans les forces armées nationales ou leur participation active aux hostilités.

Est coupable de crime de guerre et est puni de l’emprisonnement à vie,
quiconque se livre aux violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits
armés ne présentant pas un caractère international, exclusion faite des situations de
troubles et des tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques
de violence ou les actes de nature similaire, c’est‐à‐dire aux conflits armés qui opposent
de manière prolongée, sur le territoire national, les autorités gouvernementales et des
groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux, dans le cadre du
droit international, violations consistant en l’un quelconque des actes ci‐après :
a) les attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités ;
b) les attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaire et le personnel utilisant, conformément au droit international, des signes distinctifs des Conventions de Genève ;
c) les attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou du maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
d) les attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblées pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ;
e) le pillage d’une ville ou d’une localité même prise d’assaut ;
f) le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ;
g) la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou leur participation active aux hostilités ;
h) l’ordre de déplacer ou le déplacement des populations civiles pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité desdites populations ou des impératifs militaires l’exigent ;
i) le meurtre ou les blessures par traîtrise des adversaires combattants ;
j) la déclaration selon laquelle il ne sera pas fait de quartier ;
k) la soumission des personnes d’une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient, qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire, ou hospitalier ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;
l) la destruction ou la saisie des biens d’un adversaire sauf si ces destructions et saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit ;
m) l’utilisation du poison ou d’armes empoisonnées ;
n) l’emploi des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés ou tout autre liquide, matière ou procédé analogue ;
o) l’utilisation des balles qui se dilatent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles.

Est puni de l’emprisonnement à vie quiconque commet, en temps de conflit
armé, les violations graves suivantes aux traités portant sur le droit international
humanitaire :
a) l’attaque d’un bien culturel protégé ou sous protection renforcée ;
b) l’utilisation d’un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats
à l’appui d’une action militaire ;
c) la destruction ou l’appropriation sur une grande échelle des biens culturels
protégés par les Conventions internationales.

L’ordre, même non suivi d’effet, de commettre l’une des infractions prévues au
présent livre est puni des mêmes peines que l’infraction consommée.
Le chef militaire, une personne faisant effectivement fonction de chef militaire ou tout
autre supérieur hiérarchique est responsable des infractions prévues au présent livre,
commises par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectif, dans la
mesure où le supérieur hiérarchique savait ou aurait dû, en raison des circonstances,
savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces infractions et pour
lesquelles il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires raisonnables qu’il était en son
pouvoir de prendre pour en empêcher la commission ou il n’a pas pris les sanctions
justifiées par les actes commis ou encore il n’en a pas référé aux autorités compétentes
aux fins d’enquêtes.
L’ordre du supérieur hiérarchique, militaire ou civil ou du Gouvernement ne peut
exonérer de sa responsabilité l’auteur d’une infraction visée au présent livre, à moins
que les trois conditions suivantes ne soient réunies :
a) l’auteur de l’infraction avait l’obligation légale d’obéir aux ordres du
Gouvernement ou du supérieur hiérarchique concerné ;
b) l’auteur de l’infraction ignorait le caractère illégal de l’ordre ;
c) l’ordre n’était pas manifestement illégal.
Pour les besoins de l’application des dispositions du présent livre, l’ordre de commettre
l’une des infractions qui y sont visées est réputé toujours manifestement illégal.

L’action publique relative aux infractions prévues au présent livre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles

Est coupable de crime contre l’humanité et est puni de l’emprisonnement à vie quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile en connaissance de cause, commet l’un des actes suivants :
a) l’assassinat ;
b) le meurtre ;
c) l’extermination ;
d) les coups mortels ;
e) la réduction en esclavage ;
f) la déportation ou le transfert forcé de la population ;
g) l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
h) la torture ;
i) le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
j) la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, le terme sexe s’entendant de l’un et l’autre sexe, masculin et féminin suivant le contexte de la société, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent alinéa ou tout crime de guerre ou de génocide ;
k) la disparition forcée de personnes ;
l) le crime d’apartheid ;
m) tout autre acte inhumain de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

Au sens du présent article, on entend par :
a) « attaque lancée contre une population civile » le comportement qui consiste en la commission multiple d’actes visés à l’alinéa I ci-dessus à l’encontre d’une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque ;
b) « extermination » le fait d’imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d’accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population ;
c) « réduction en esclavage » le fait d’exercer sur une personne l’un quelconque ou l’ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ;
d) « déportation ou transfert forcé de la population » le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ;
e) « torture » le fait d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ; sans que l’acception de ce terme s’étende à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ;
f) « grossesse forcée » la détention illégale d’une femme mise enceinte de force, dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d’autres violations graves du droit international, sans que cette définition ne puisse en aucune manière s’interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse ;
g) « persécution » le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l’identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l’objet ;
h) « crime d’apartheid » des actes inhumains analogues à ceux que vise l’alinéa 1 ci-dessus, commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tout autre groupe racial et dans l’intention de maintenir ce régime ;
i) « disparitions forcées de personnes » les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elles se trouvent, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée.

Le chef militaire, une personne faisant effectivement fonction de chef militaire
ou tout autre supérieur hiérarchique est responsable des infractions prévues au présent
titre, commises par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectif,
dans la mesure où le supérieur hiérarchique savait ou aurait dû, en raison des circonstances, savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces infractions et pour lesquelles il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires raisonnables qu’il était en son pouvoir de prendre pour en empêcher la commission ou il n’a pas pris les sanctions justifiées par les actes commis ou encore il n’en a pas référé aux autorités compétentes aux fins d’enquêtes

L’ordre, même non suivi d’effet, de commettre l’une des infractions prévues au présent titre, est puni des mêmes peines que l’infraction consommée.
L’ordre du supérieur hiérarchique, militaire ou civil, ou du Gouvernement ne peut exonérer de sa responsabilité l’auteur d’une infraction visée au présent titre, à moins que les trois conditions suivantes ne soient réunies :
a) l’auteur de l’infraction avait l’obligation légale d’obéir aux ordres du Gouvernement ou du supérieur hiérarchique concerné ;
b) l’auteur de l’infraction ignorait le caractère illégal de l’ordre ;
c) l’ordre n’était pas manifestement illégal.
Pour les besoins de l’application des dispositions du présent titre, l’ordre de commettre l’une des infractions y visées est réputé toujours manifestement illégal.