L’action publique relative aux infractions prévues au présent titre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.

Si le condamné n’est pas en état de détention provisoire ou si un mandat d'arrêt ou de dépôt n’est pas décerné contre lui à l’audience dans les conditions prévues par les règles de procédure pénale, la peine privative de liberté ne peut être mise à exécution que lorsque la condamnation est devenue définitive.
Si une femme condamnée à une peine privative de liberté est enceinte ou vient d’accoucher, elle ne subit sa peine que trois mois après son accouchement.
La femme enceinte ou celle qui vient d’accoucher, placée en détention provisoire, continue jusqu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent de bénéficier du régime de détention provisoire.
Le mari et la femme condamnés, même pour des infractions différentes, à une peine d’emprisonnement inférieure à un an et non détenus au jour du jugement peuvent, sur leur demande, ne pas subir simultanément leur peine si, justifiant d’un domicile commun certain, ils ont à leur charge et sous leur garde un enfant âgé de moins de dix-huit ans.

Le mineur de moins de treize ans n’est pas pénalement responsable. Le mineur de treize à quinze ans, s’il est déclaré pénalement responsable, ne peut faire l’objet que de l’une des mesures spéciales prévues par la loi, et notamment :
a) l’attribution de sa garde à ses parents, tuteur, gardien ou à toute autre personne digne de confiance ;
b) la liberté surveillée telle qu’organisée par les règles de procédure pénale ;
c) le placement dans un établissement de formation professionnelle ou de soins ;
d) le placement dans une institution spécialisée.
Le mineur âgé de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans, déclaré pénalement responsable, bénéficie de l’excuse atténuante de responsabilité.
L’âge à prendre en considération est celui que l’auteur des faits avait à la date de leur commission.

Commet le délit de harcèlement sexuel et est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque impose à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Les peines sont un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA ou une de ces deux peines seulement, si les faits sont commis :
a) par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
b) sur une personne âgée de moins de dix-huit ans ;
c) sur une personne particulièrement vulnérable, en raison d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou l’état de grossesse, lorsque cette situation est connue de l’auteur des faits ou est apparente ;
d) sur une personne particulièrement vulnérable ou dépendante en raison de la précarité de sa situation économique ou sociale, connue de l’auteur des faits ou apparente ;
e) par plusieurs personnes agissant en coaction ou lorsque l’une est l’auteur et l’autre complice.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :
a) de quelque manière que ce soit, sans porter atteinte à l’intégrité physique de son conjoint ou d’une personne, soumet ledit conjoint ou ladite personne à des traitements dégradants, humiliants ou inhumains de nature à lui causer un trouble psychologique, un traumatisme ou une affection mentale ;
b) exerce des violences de même nature sur son conjoint, son concubin, un parent ou un allié.
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits de violence sont commis sur des personnes autres que celles visées à l’alinéa 1 ci-dessus, en vue d’atteindre psychologiquement celles qui y sont visées.
Les peines visées à l’alinéa 1 sont doublées lorsque les faits sont :
a) commis sur une femme enceinte ;
b) commis dans le cadre de rites de veuvage, sur un veuf ou sur une veuve ;
c) accompagnés de privation d’aliments, de destruction ou confiscation des effets personnels de la victime ;
d) accompagnés de privation de tout autre droit ou toute prérogative liée au statut de la victime.

Constitue un viol, et est puni de huit à quinze ans, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.
La tentative de viol est punie de la même peine prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.

Quiconque aura facilité l’enrôlement ou l’utilisation des enfants dans les forces ou les groupes armés, ainsi que leur utilisation dans les guerres et les conflits armés, sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 FCFA.

Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 25 000 à 100 000 FCFA, quiconque, ayant la garde légale ou coutumière d’un enfant de moins de dix-huit ans, lui permet de résider dans une maison ou un établissement où se pratique la prostitution, d’y travailler ou de travailler comme employé pour une prostituée.