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05/19/2025

Arrêté No. 208/MI/AT/SP/CNE du 2000 portant règlement intérieur de la Commission Nationale d'Éligibilité au Statut des Réfugies

Year: 2000

Type: Domestic law

Rights Category: Asylum, Documentation

Link to external source: https://www.refworld.org/legal/decreees/natlegbod/2000/fr/13986
Description

This decree defines the organization and functioning of the National Eligibility Commission for Refugee Status (CNE).

Selected provisions
Arrêté No. 208/MI/AT/SP/CNE du 2000 portant règlement intérieur de la Commission Nationale d'Éligibilité au Statut des Réfugies - Generic

Arrêté No. 208/MI/AT/SP/CNE du 2000 portant règlement intérieur de la Commission Nationale d'Éligibilité au Statut des Réfugies - Generic

Article 3 - Reunion

L'Assemblée plénière regroupe l'ensemble des membres de la CNE, tels qu'énumérés aux articles 1 et 2 du décret 98-382 du 24/12/98 déterminant les modalités d'application de la loi 97-016 du 20 juin 1997 portant statut des réfugiés.

Elle se réunit sur convocation du Président de la CNE, qui en fixe la date et l'ordre du jour.