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05/19/2025
Loi No. 806/MI/SP/D/AC/R/DEC-R du 04 Dec 2013 accordant le bénéfice du statut temporaire de réfugiés à des ressortissants du Nord-Est du Nigéria
Year: 2013
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum
Description
This decree grants temporary protection to Nigerian nationals from the Borno, Yobe and Adamawa states who arrived in Niger following the events of 14 May 2013, allowing them to remain until conditions in their home regions stabilize.
Selected provisions
Loi No. 806/MI/SP/D/AC/R/DEC-R du 04 Dec 2013 accordant le bénéfice du statut temporaire de réfugiés à des ressortissants du Nord-Est du Nigéria - Generic
Les nigérians, ressortissants des Etats de Borno, Yobé et Adamawa, entrés au Niger à la suite des événements survenus dans leurs Etats depuis le 14 mai 2013, bénéficient de la protection temporaire jusqu'à ce que la situation se normalise dans lesdits Etats.
Ces mesures sont prises conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de l'OUA de 1969, régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et de l'article 14 du Décret nO98-382jPRNjMIjAT du 24 décembre 1998, déterminant les modalités d'application de la Loi nO97-016 du 20 juin 1997, portant statut des réfugiés au Niger.