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05/19/2025
Arrêté No. 127/MI/D/DEC-R5 du 2006 portant création, attributions, composition et fonctionnement d'un Comité de Recours Gracieux
Year: 2006
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum
Description
Trough this Decree, a consultative body called the Committee for Gracious Appeals (CRG) is established within the Ministry of Interior and Decentralization.
Selected provisions
Arrêté No. 127/MI/D/DEC-R5 du 2006 portant création, attributions, composition et fonctionnement d'un Comité de Recours Gracieux - Generic
Le Comité est chargé d'examiner les recours intentés contre les décisions de la Commission Nationale d'Éligibilité au Statut des Réfugiés (CNE).
Il est saisi pour avis par le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation des recours formulés par les candidats dont les demandes ont été rejetées en première instance.
Le Comité de Recours Gracieux examine les demandes en tant que de besoin. Toutefois, en cas d'urgence, il doit le faire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa saisine. Son avis doit être dûment motivé.
Le Comite se réunit sur convocation de son President qui fixe la date, Ie lieu et l'ordre du jour.
Le Comité examine les demandes qui lui sont adressées. II formule son avis par consensus ; à défaut de consensus, à la majorité des 2/3 des membres présents.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation reçoit les demandes dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification qui leur est faite de la décision contestée par la Commission Nationale d’Éligibilité au Statut des Réfugiés.
La procedure devant Ie Comite de Recours Gracieux est gratuite et sans frais.