Last Change:
05/19/2025
Arrête No. 00571/MISP/D/ACR/SG/DGECM-R accordant le statut de réfugie prima facie aux ressortissants nigérians victimes de l'insécurité généralisée dans certains États fédèrent du nord du Nigeria
Year: 2020
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum
Description
Arrêté No. 00571/MISP/D/ACR/SG/DGECM-R grants prima facie refugee status to Nigerian nationals fleeing widespread insecurity in certain northern federal states of Nigeria. This status is automatically granted to individuals from these regions without the need for an individual asylum application process.
Selected provisions
Arrête No. 00571/MISP/D/ACR/SG/DGECM-R accordant le statut de réfugie prima facie aux ressortissants nigérians victimes de l'insécurité généralisée dans certains États fédèrent du nord du Nigeria - Generic
En application de l'article 14 du décret n°98-382/PRN/MI/AT du 24 décembre 1998 déterminant les modalités d'application de la loi n°97-016 du 20 juin 1997, portant statut des réfugiés au Niger, les ressortissants des Etats fédérés de Borno, Yobé, Adamawa, Sokoto, Katsina et Zamfara entrés au Niger, suite à l'insécurité généralisée dans le nord du Nigéria bénéficient du statut de réfugié prima facie.
A ce titre, ils sont placés sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et soumis au régime des droits et obligations attachés à leur statut.