Last Change:

05/20/2025

Constitution of Niger

Year: 2010

Type: Domestic law

Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation

Description

The Constitution was suspended in July 2023. No new Constitution was passed since then. 

Selected provisions
Constitution of Niger with Amendments to 2017 - Generic

Constitution of Niger with Amendments to 2017 - Generic

Article 4 - Non-discrimination

La souveraineté nationale appartient au Peuple.
Aucune fraction du Peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Dans l'exercice du pouvoir d'État, le pouvoir personnel, le régionalisme, l'ethnocentrisme, la discrimination, le népotisme, le sexisme, l'esprit de clan, l'esprit féodal, l'esclavage sous toutes ses formes, l'enrichissement illicite, le favoritisme, la corruption, la concussion et le trafic d'influence sont punis par la loi.

Article 42 - Foreigners' rights and freedom

L'État doit protéger, à l'étranger, les droits et intérêts légitimes des citoyens nigériens.
Les ressortissants des autres pays bénéficient sur le territoire de la République du Niger des mêmes droits et libertés que les ressortissants nigériens dans les conditions déterminées par la loi.

Article 3 - Fundamental principles

La République du Niger est un État unitaire. Elle est une et indivisible, démocratique et sociale.
Ses principes fondamentaux sont :
- le gouvernement du Peuple par le Peuple et pour le Peuple ;
- la séparation de l'État et de la religion ;
- la justice sociale ;
- la solidarité nationale.

Article 22 - Non-discrimination

L'Etat veille à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national.
L'Etat prend, en outre, les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée.
Il leur assure une représentation équitable dans les institutions publiques à travers la politique nationale du genre et le respect des quotas.

Article 12 - Fundamental rights

Chacun a droit à la vie, à la santé, à l'intégrité physique et morale, à une alimentation saine et suffisante, à l'eau potable, à l'éducation et à l'instruction dans dans les conditions définies par la loi.
L'Etat assure à chacun la satisfaction des besoins et services essentiels ainsi qu'un plein épanouissement.

Chacun a droit à la liberté et à la sécurité dans les conditions définies par la loi.

Article 23 - Right to education

Les parents ont le droit et le devoir d'élever et d'éduquer leurs enfants. Les descendants ont le droit et le devoir d'assister et d'aider les ascendants. Les uns comme les autres sont soutenus dans cette tâche par l'État et les autres collectivités publiques.
L'Etat et les autres collectivités publiques veillent, par leurs politiques publiques et leurs actions, à la promotion et à l'accès à un enseignement public, gratuit et de qualité.

Article 26 - Rights of people with disabilities

Il veille à l'égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur promotion et/ ou leur réinsertion sociale.

Article 24 - Youth

La jeunesse est protégée par l'État et les collectivités publiques contre l'exploitation et l'abandon.
L'État veille à l'épanouissement matériel et intellectuel de la jeunesse.

Il veille à la promotion de la formation et de l'emploi des jeunes ainsi qu'à leur insertion professionnelle.

Article 32 - Freedom of movement

L'État reconnaît et garantit la liberté d'aller et venir, les libertés d'association, de réunion, de cortège et de manifestation dans les conditions définies par la loi.