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08/18/2025

Decree No. 2019-463/PRN/MI/SP/D/ACR Setting the Implementing Modalities of Law No. 2019-29 of 1 July 2019 Establishing the Civil Status Regime in Niger

Original names of the law: Décret n°2019-463/PRN/MI/SP/D/ACR fixant les modalités d'application de la Loi N° 2019-29 du 1er Juillet 2019, Portant Régime de L'Etat Civil au Niger

Year: 2019

Type: Domestic law

Rights Category: Documentation

Description

Implementing Decree on the Civil Registration System in Niger

Selected provisions
Article 79 - Reconstitution request

La demande en reconstitution peut être formulée par l'intéressé ou par toute personne ayant un intérêt né et actuel.
Elle peut également être formulée d'office par l'autorité administrative ou judiciaire.

Article 80 - Reconstitution modalities

La reconstitution d'un registre ou d'un acte de l'état civil se fait par copie manuscrite, dactylographiée ou photocopiée des souches existantes.
Les actes reconstitués sont complétés par les documents annexés et reproduits de la même façon. Ils sont reliés et authentifiés par un jugement annexé à la première page du registre.

Article 81 - Reconstitution data

La demande prévue à l'article 79 ci-dessus énonce notamment :
- le nom et les prénoms du requérant;
- le nom, les prénoms, la filiation, la date et le lieu de naissance de la personne concernée par la reconstitution de l'acte;
- les motifs détaillés justifiant la reconstitution;
- le nom, les prénoms, l'âge et le domicile des témoins éventuels;
- le centre de l'état civil où l'acte a été dressé.

Article 82 - Reconstitution conditions

La juridiction compétente saisie doit préalablement à toute décision s'assurer:
- qu'il n'existe pas pour la même personne, un autre acte de l'état civil de même nature;
- que les témoins présentés par le requérant sont susceptibles soit d'avoir assisté effectivement à la naissance, au mariage, au divorce/répudiation ou au décès qu'ils attestent, soit d'en détenir les preuves;
- que la reconstitution sollicitée n'aura pas pour effet un changement frauduleux de nom, des prénoms, de filiation, de date ou de lieu de naissance ou de décès, de situation matrimoniale ou une double identité.