Last Change:
08/18/2025
Law No. 2018-22 of 27 April 2018 Establishing the Fundamental Principles of Social Protection
Original names of the law: Loi n°2018-22 du 27 avril 2018, déterminant les principes fondamentaux de protection sociale
Year: 2018
Type: Domestic law
Rights Category: Education, Health, Social protection, Work & Workplace rights
Description
Law determining the fundamental principles of social protection.
Selected provisions
Groupes en situation de vulnérabilité : Il s'agit :
- des chômeurs ;
- des enfants ;
- des femmes;
- des jeunes ;
- des personnes âgées ;
- des personnes handicapées;
- des personnes réfugiées ou déplacées ;
- des sinistrés ;
- des victimes de conflits armés ;
- des refoulés et des migrants victimes de trafic.
Les personnes vulnérables, notamment les enfants et les personnes handicapées ont le droit d'être éduquées et élevées dans des conditions décentes.
Elles ont droit à une formation inclusive tout au long de leur vie.
A cet effet, elles sont soutenues par l'Etat, les collectivités territoriales, el secteur privé et toutes autres personnes physiques ou morales.
Les personnes vulnérables bénéficient de al prise en charge gratuite en matière de santé.
La politique nationale de santé publique ou de développement sanitaire assure la prise en charge sanitaire, d'adaptation et de réadaptation gratuite aux personnes vulnérables en matière de consultations, d'examens, de soins, y compris les évacuations sanitaires, sur présentation de leur carte nationale de solidarité
Les centres de santé publique sont tenus de respecter les dispositions prévues aux alinéas 1et 2du présent article.