Last Change:
08/18/2025
Law No. 2022-34 of 11 July 2022 Establishing the Fundamental Principles of Health and Public Hygiene
Original names of the law: Loi N°2022-34 du 11 juillet 2022 déterminant les Principes Fondamentaux de la Santé et de l'Hygiène Publique
Year: 2022
Type: Domestic policy
Rights Category: Health, Work & Workplace rights
Description
Law determining the fundamental principles of public health and hygiene.
Selected provisions
L'organisation du système national de santé relève de la responsabilité de l'État et doit permettre:
- de garantir le bien-être de la population;
- de prévenir les maladies, les incapacités et les mortalités précoces;
- de promouvoir un meilleur état de santé de la population:
- d'assurer la couverture, la qualité, l'efficience des services et la satisfaction des besoins de santé:
- d'assurer l'hygiène publique et de préserver l'environnement.
Le service public de santé est fondé sur les principes d'accessibilité, de continuité, d'équité et d'égalité pour tous.
L'Etat veille à un accès équitable à l'information, à l'éducation, aux soins prénatals, à l'accouchement sécurisé et aux soins postnatals.
L'Etat garantit la pratique de la planification familiale par des moyens ou méthodes approuvées par les organismes compétents.
Le couple (homme et femme) a le droit de décider avec discernement des questions ayant trait à la santé de la reproduction dans le respect des lois en vigueur, de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Il est institué un système de gratuité des soins en faveur de certains groupes vulnérables y compris les urgences sanitaires.