Last Change:

08/18/2025

Law No. 2022-34 of 11 July 2022 Establishing the Fundamental Principles of Health and Public Hygiene

Original names of the law: Loi N°2022-34 du 11 juillet 2022 déterminant les Principes Fondamentaux de la Santé et de l'Hygiène Publique

Year: 2022

Type: Domestic policy

Rights Category: Health, Work & Workplace rights

Description

Law determining the fundamental principles of public health and hygiene.

Selected provisions
Article 4 - Health system's missions

L'organisation du système national de santé relève de la responsabilité de l'État et doit permettre:
- de garantir le bien-être de la population;
- de prévenir les maladies, les incapacités et les mortalités précoces;
- de promouvoir un meilleur état de santé de la population:
- d'assurer la couverture, la qualité, l'efficience des services et la satisfaction des besoins de santé:
- d'assurer l'hygiène publique et de préserver l'environnement.

Article 7 - Principles

Le service public de santé est fondé sur les principes d'accessibilité, de continuité, d'équité et d'égalité pour tous.

Article 20 - Reproductive health (birth)

L'Etat veille à un accès équitable à l'information, à l'éducation, aux soins prénatals, à l'accouchement sécurisé et aux soins postnatals.

Article 21 - Reproductive health (family planning)

L'Etat garantit la pratique de la planification familiale par des moyens ou méthodes approuvées par les organismes compétents.

Article 22 - Reproductive health (right to decide)

Le couple (homme et femme) a le droit de décider avec discernement des questions ayant trait à la santé de la reproduction dans le respect des lois en vigueur, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Article 29 - Free healthcare

Il est institué un système de gratuité des soins en faveur de certains groupes vulnérables y compris les urgences sanitaires.