Last Change:

08/18/2025

Decree No. 2020-014/PRN/MMMET/PS of 10 January 2020 Setting the Implementing Modalities of Law No. 2018-22 of 27 April 2018

Original names of the law: Décret 2020-014/PRN/MMMET/PS du 10 janvier 2020 fixant les modalité d'application de la loi n°2018-22 du 27 avri 2018

Year: 2020

Type: Domestic law

Rights Category: Health, Social protection, Work & Workplace rights

Description

Decree implmenting the Law pertaining to Social Protection.

Selected provisions
Article 7 - Education and inclusion

Les personnes vulnérables, notamment les enfants et les personnes handicapées, ont le droit d'être éduquées, formées et élevées dans les mêmes conditions de chance et d'égalité.
Elles ont droit à un enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur, gratuit et inclusif.
L'Etat et les collectivités territoriales apportent leur soutien à la formation professionnelle des personnes vulnérables.
L'Etat, les Collectivités Territoriales, le secteur privé et les partenaires prennent les dispositions visant à soutenir al demande d'éducation des populations les plus vulnérables à travers divers mécanismes tels que les cantines scolaires dans les zones rurales/nomades, les rations sèches pour les filles et d'autres Filets Sociaux en vue d'éliminer les disparités en genre tout au long du cursus scolaire, des bourses scolaires/équipements pour les enfants en situation de vulnérabilité et des transferts sociaux aux ménages conditionnés à l'envoi de l'enfant à l'école.