Last Change:
08/07/2025
Decree No. 2022-063 repealing and replacing Decree No. 2005-0022 of 3 March 2005, as amended, establishing the modalities for the implementation of international conventions relating to refugees in the Islamic Republic of Mauritania
Original names of the law: Décret n° 2022-063 abrogeant et remplaçant le décret n° 2005-0022 du 03 mars 2005, modifié, fixant les modalités d’application en République Islamique de Mauritanie des conventions internationales relatives aux refugiés.
Year: 2022
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Health, Liberty & security of person, Work & Workplace rights, Documentation
Description
Decree No. 2022-063 of May 5, 2022, repeals and replaces Decree No. 2005-0022 of March 3, 2005, regarding the implementation of international refugee conventions in the Islamic Republic of Mauritania.
Selected provisions
Pour l’exercice d’une activité
professionnelle libérale, le bénéficiaire du
statut de réfugié ou du statut de personne à
protéger est assimilé à un étranger
ressortissant du pays qui a passé avec la
Mauritanie la convention d’établissement la
plus favorable en ce qui concerne l’activité
engagée.
Le bénéficiaire du Statut de Réfugié ou du Statut de Personne à Protéger ne peut faire l’objet de mesures d’expulsion du territoire que pour des raisons de sécurité, ou s’il est condamné à une peine
privative de liberté, pour des faits qualifiés de crimes ou de délits.
Le bénéficiaire du statut de
réfugié, désireux de se rendre à l’étranger
peut obtenir, sur sa demande, un titre de
voyage tel que prévu à l’article 28 de la
Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Le bénéficiaire du Statut de Personne à
Protéger, désireux de se rendre à l’étranger
peut obtenir, sur sa demande, un titre de
voyage spécifique tel que prévu par les
règlements applicables en Mauritanie.
Le bénéficiaire du statut de
réfugié ou du statut de personne à protéger
reçoit le même traitement qu’un national en
ce qui concerne l’accès aux soins médicaux,
au marché du travail, à la sécurité sociale et
à l’éducation.
Le bénéficiaire du Statut de réfugié et le bénéficiaire du Statut de
personne à protéger sont tenus de ne pas s’engager dans des activités subversives de nature à compromettre la sécurité nationale
de la Mauritanie, ni dans des activités incompatibles avec les buts et principes de l’Organisation des Nations Unies ou de
l’Union Africaine.