Congo (the)

Laws & policies

Year
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Domestic instrument Year Instrument type Right category
Arrêté No. 8040 du 2001, Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Commission des Recours des Refugies 2001 Domestic law Asylum
Arrêté No. 8041 du 2001, Création, Organisation, Attribution et Fonctionnement de la Commission d'Eligilibilité au Statut de Réfugié 2001 Domestic law Asylum
Arrêté No. 8041 du 28 décembre 2001 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la commission d’éligibilité au statut de réfugié 2001 Domestic law Asylum
Constitution de la République du Congo de 2015, adoptée par référendum le 25 octobre 2015 2015 Domestic law Asylum
Décret No. 1978-266 du 1978 portant création d'un Comité National d'Assistance aux Réfugiés 1978 Domestic law Asylum
Décret No. 99-310 du 1999, Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Comité National d'Assistance aux Réfugiés 1999 Domestic law Asylum
Loi No. 41-2021 du 29 septembre 2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié 2021 Domestic law Asylum
Loi n° 29-2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo 2017 Domestic law Asylum
Loi n° 41-2021 du 29 septembre 2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié 2022 Domestic law Asylum