Date of publication:
07/07/2025
Congo (the)
Please describe the system for the application of international law in the state.
The monist system is the adopted system for application of international law. In Article 223 of the Constitution, it is stated that international treaties and agreements are superior to domestic law as soon as their publication in the government gazette Journal Officiel, subject to the application of the treaty by the other party.
Furthermore, if the Constitutional Court deems that there is a contradiction between an international text and the Constitution, the Constitution must first be revised before the international text can be ratified or approved (Article 222).
The President of the Republic is the person who negotiates, signs and ratifies treaties. However, in certain cases, the President must obtain prior authorization from Parliament before ratifying an international treaty (article 217, Constitution). This is the case for peace treaties, defense treaties, trade treaties, treaties relating to natural resources or agreements relating to international organizations, those involving the State's finances, those amending provisions of a legislative nature, those relating to the status of persons, and those involving the transfer, exchange or addition of territory. Moreover, if a treaty does not require ratification, the President of the Republic and the Presidents of the two chambers of Parliament must be informed of any negotiations leading to the conclusion of such an agreement (article 218).
Revision of the Constitution may be initiated by the President of the Republic or members of Parliament (Article 240, Constitution). The revision is adopted either by referendum convened by the President of the Republic; or by a three-quarters majority of the National Assembly and Senate meeting in Congress (Article 241, Constitution).
Related provisions of domestic law or policy
Constitution of the Republic of Congo of 2015, Adopted by Referendum on 25 October 2015
- Year: 2015
- Type: Domestic law
- Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality, Integration & Public Affairs, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
- Link to external source: https://www.refworld.org/legal/legislation/natlegbod/2015/en/122831
Legal provision
Article 217 - Ratification of international treaties
Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités et les accords internationaux. La ratification ne peut intervenir qu’après autorisation du Parlement, notamment en ce qui concerne les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs aux ressources naturelles ou les accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction du territoire.
Article 218 - Exemption from ratification procedure
La loi détermine les accords dispensés de la procédure de ratification. Le Président de la République et les Présidents des deux chambres du Parlement sont informés de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.
Article 219 - Cession of territory
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction du territoire national n’est valable sans le consentement du Peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum.
Article 223 - Supremacy of ratified treaties over laws
Les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre Partie.
Article 222 - Constitutional review before international ratification
Si la Cour constitutionnelle a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Article 240 - Constitutional revision process
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national. La forme républicaine et le caractère laïc de l’Etat ne peuvent faire l’objet de révision.
Article 241 - Constitutional revision process
Lorsqu’il émane du Président de la République, le projet de révision est soumis directement au référendum, après avis de la Cour suprême. Il peut aussi être soumis, après avis de la Cour suprême, au Parlement réuni en congrès, qui se prononce par un vote à la majorité des trois quarts (3/4) de ses membres. Lorsque la proposition de révision émane d’un membre du Parlement, elle est votée par les trois quarts (3/4) des membres des deux chambres du Parlement réuni en congrès. Le Président de la République est préalablement informé de toute proposition de révision de la Constitution. Il fait parvenir son avis au Parlement réuni en congrès.