Date of publication:
07/07/2025
Congo (the)
Please describe the system of government in the state.
The Republic of Congo has a unitary system. Article 1 of the Constitution states that “The Republic of Congo is a sovereign, unitary and indivisible state governed by the rule of law, decentralized, secular and democratic.”
The executive power is embodied by the President and the Government.
The President is elected by direct universal suffrage for a five-year term, renewable twice (articles 65 and 67 of the Constitution). He is the guarantor of national independence, territorial integrity, national sovereignty and compliance with the Constitution and international treaties and agreements (article 64 of the Constitution). He is also supreme commander of the armed forces (article 90 of the Constitution) and is also responsible for determining the nation's foreign and defence policy (article 64).
The Prime Minister is appointed by the President of the Republic and only the President of the Republic can terminate his functions. The ministers making up the government are proposed by the Prime Minister but appointed by the President (article 83 of the Constitution). The Prime Minister is head of government and determines the nation's economic and social policy, together with the President (article 99).
The legislative branch is made up of the National Assembly and the Senate, which together form Parliament (article 107, Constitution).
Parliament passes laws and supervises the Government’s action (Article 107 of the Constitution). The right to initiate legislation is shared between the Government and the members of Parliament (Article 143 of the Constitution). Bills are deliberated by the Council of Ministers, led by the President of the Republic. Bills are then forwarded to one or other chamber of Parliament, after receiving the opinion of the Supreme Court (Article 144, Constitution). They must then be examined by the second chamber. In the event of disagreement between the two chambers on a bill, the Prime Minister may propose that a joint committee be convened to propose a text on the provisions on which there is disagreement. This text must then be voted on by both chambers (Article 150 of the Constitution).
Members of the National Assembly are elected by direct universal suffrage for a five-year term. They are eligible for re-election (Articles 128 and 129 of the Constitution).
Senators are elected by indirect universal suffrage by departmental and municipal councillors for a six-year term. They may be re-elected (Articles 133 and 134 of the Constitution).
The judiciary power is held by the Supreme Court, Courts of Appeal, and other national jurisdictions such as the High Courts, Administrative Tribunals, Labor Courts, Commercial Courts, and Magistrate Courts (article 166). The judiciary power is independent from the executive and legislative powers (article 168).
The organization of the judiciary is detailed in point 6.
The Republic of Congo is also a decentralized state, with the department and commune as its local authorities (article 208, Constitution). There are 12 departments, of which two, Brazzaville and Pointe-Noire, are municipalities of departmental rank. Local authorities have elected councils that administer them freely (article 209, Constitution). Local authority responsibilities include departmental planning, development and management; urban planning and housing; pre-school, primary and secondary education; basic health, social action and civil protection; the environment, tourism and leisure; trade and crafts; transport (article 210, Constitution).
Related provisions of domestic law or policy
Constitution of the Republic of Congo of 2015, Adopted by Referendum on 25 October 2015
- Year: 2015
- Type: Domestic law
- Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality, Integration & Public Affairs, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
- Link to external source: https://www.refworld.org/legal/legislation/natlegbod/2015/en/122831
Legal provision
Article 1 - Principles
La République du Congo est un Etat de droit, souverain, unitaire et indivisible, décentralisé, laïc et démocratique. Sa capitale est Brazzaville
Article 67 - Presidential election
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, au scrutin uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, vingt et un jours après la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle, à un second tour. Ne peuvent se présenter au second tour que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Article 64 - Functions of the President
Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de l’unité nationale, du respect de la Constitution et des traités et accords internationaux. Il détermine la politique étrangère et de défense de la Nation. Le Président de la République est garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l’Etat.
Article 65 - Presidential term
Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la fin de son mandat qui, sauf cas de force majeure reconnue et déclarée par la Cour constitutionnelle, doit coïncider avec la prise de fonction effective de son successeur élu.
Article 83 - Prime Minister
Le Président de la République nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Le Président de la République fixe par décret les attributions des membres du Gouvernement.
Article 99 - Role of Prime Minister
Le Premier Ministre, en concertation avec le Président de la République, détermine la politique économique et sociale de la Nation
Article 90 - Functions of the President
Le Président de la République est le chef suprême des armées. Il préside le Comité de défense ainsi que les organes supérieurs d’orientation, de suivi et de décision stratégique en matière de défense et de sécurité.
Article 107 - Parliament
Le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Parlement exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du Gouvernement. Les moyens d’information et de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement sont : - l’interpellation ; - la question orale ; - la question écrite ; - la question d’actualité ; - l’audition en commission ; - l’enquête parlementaire ; - la motion de censure.
Article 143 - Legislative initiative
L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement.
Article 150 - Legislative process and conflict resolution
Tout projet ou toute proposition de loi est examiné, successivement, par les deux chambres en vue de l’adoption d’un texte identique. Lorsque, par la suite d’un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque chambre, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est soumis, par le Premier Ministre, pour approbation aux deux chambres du Parlement. Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le Premier Ministre, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
Article 144 - Legislative process
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis de la Cour suprême et transmis à l’une ou l’autre chambre du Parlement. Les propositions de loi sont, avant délibération et vote, communiquées pour information au Premier Ministre.
Artice 128 - Parliamentarians
Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député. Ils sont élus au suffrage universel direct. Chaque député élu dans une circonscription électorale est le représentant de la Nation toute entière. Tout mandat impératif est nul. Chaque député est élu avec un suppléant.
Article 129 - Parliamentarians mandate duration
La durée du mandat des députés est de cinq ans renouvelable.
Article 134 - Duration of mandate Senators
La durée du mandat des sénateurs est de six ans renouvelable.
Article 133 - Members of Senat
Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers départementaux et municipaux. Les sénateurs représentent les collectivités locales de la République. Le Sénat exerce, outre sa fonction législative, celle de modérateur et de conseil de la Nation.
Article 166 - Structure and organization of the judiciary
Il est institué un pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême, les Cours d’appel et les autres juridictions nationales. La Cour suprême, les Cours d’appel, les Tribunaux de grande instance, les Tribunaux administratifs, les Tribunaux du travail, les Tribunaux de commerce, les Tribunaux d’instance ainsi que toutes autres juridictions nationales sont créés par des lois organiques qui fixent leur ressort, leur composition, leur organisation et leur fonctionnement.
Article 168 - Judiciary independence
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges nés entre les citoyens ou entre les citoyens et l’Etat. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.
Article 208 - Local government structure
Les collectivités locales de la République du Congo sont le département et la commune. D’autres collectivités locales peuvent être créées par la loi.
Article 209 - Local government autonomy and state contributions
Les collectivités locales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne leurs compétences et leurs ressources. En plus de leurs ressources propres, l’Etat alloue, chaque année, aux collectivités locales une contribution conséquente de développement. Toute imputation des dépenses de souveraineté de l’Etat sur les budgets des collectivités décentralisées est interdite.
Article 210 - Local government responsibilities
Sont de la compétence des collectivités locales : - la planification, le développement et l’aménagement du département ; - l’urbanisme et l’habitat ; - l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire ; - la santé de base, l’action sociale et la protection civile ; - la prévention, la réduction des risques et la gestion des catastrophes ; - l’environnement, le tourisme et les loisirs ; - le sport et l’action culturelle ; - l’agriculture, l’élevage, la pêche et la pisciculture ; - l’administration et les finances ; - le commerce et l’artisanat ; - les transports ; - l’entretien routier ; - le budget de la collectivité locale. La loi détermine également le régime financier des collectivités locales ainsi que les principes fondamentaux de la fonction publique territoriale.