Article 5

Le demandeur d’asile sur le territoire national peut bénéficier du Statut de Réfugié, s’il relève du mandat du Haut- Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et/ou s’il est reconnu comme tel par acte du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans les conditions prévues au présent décret. Le demandeur d’asile qui ne remplirait pas les conditions requises pour le Statut de Réfugié peut obtenir le Statut de Personne à Protéger s’il est reconnu comme tel par acte du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans les conditions prévues au présent décret.

Article 3

Il est créé une Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger (CNCRPP) placée auprès du Ministre en charge de l’Intérieur. Elle a pour attributions de donner un avis consultatif sur les demandes d’admission au Statut de Réfugié et au Statut de Personne à Protéger et, en général, sur toute question relative aux réfugiés et aux personnes à protéger soumise à son examen

Article 6

La demande d’admission au statut de réfugié est adressée au Ministre de ’Intérieur qui dispose de quinze jours pour transférer le dossier de demande à la CNCRPP pour instruction. La demande d’admission au statut de Personne à Protéger est adressée au Ministre en charge des affaires étrangères qui dispose de quinze jours pour transférer le dossier au Ministre en charge de l’Intérieur qui dispose à son tour de quinze jours pour le transférer à la CNCRPP pour instruction. Pour le statut de réfugié, cette demande peut émaner soit du requérant, soit du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés. Pour le statut de personne à protéger, la demande peut émaner soit du requérant, soit d’une organisation politique étrangère reconnue par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. Dans les deux cas, le dossier de demande doit comprendre, obligatoirement, les éléments suivants : - Une demande manuscrite signée par le requérant, ou une demande signée pour son compte, le cas échéant, par l’une des entités prévues aux alinéas 3 et 4 ; - les informations précises sur le requérant, et notamment : nom, prénom, domicile, profession, notice biographique ; - les considérations de droit ou de fait qui justifient la demande d’admission au Statut de Réfugié ou au Statut de Personne à Protéger. La demande d’admission au Statut de Réfugié et au Statut de Personne à Protéger est libellée conformément au formulaire spécifique à la demande du statut. Le formulaire de demande d’admission au Statut de Réfugié est défini par arrêté du ministre en charge de l’intérieur et le formulaire de demande d’admission au Statut de personne à Protéger est défini par arrêté conjoint du Ministre en charge des Affaires Etrangères et du Ministre en charge de l’Intérieur.