Article 5 - Fabrication de faux documents

Fabrication de faux documents Quiconque aura, intentionnellement, fabriqué, contrefait, falsifié un document de voyage ou d’identité en vue de faciliter ou de permettre le trafic illicite de migrants, sera puni d’un emprisonnement de deux à quatre ans et d’une d’amende de cinq à dix millions d’ouguiyas (5 à 10 000 000 UM). Est passibles des mêmes sanctions celui qui, sans être titulaire légitime, fait usage dudit document. Lorsque l’autorité ayant délivré le document n’est pas habilité à le faire les mêmes peines lui seront appliquées.

Article 17 - Immunité pénale des victimes

Immunité pénale des victimes personnes victimes des infractions prévues par la présente loi ne peuvent faire l’objet de poursuites ni de condamnation pour lesdites infractions notamment au titre : a- Du trafic de migrants ; b- De l’entrée illégale et de la résidence illégale ; c- De la possession de documents de voyage frauduleux ou obtenus ou reçus en vue de l’entrée illégale sur le territoire Mauritanien