Last Change:
08/18/2025
Decree No. 2014-122/PR/MENSUR Establishing the Conditions and Procedure for Granting Equivalencies/Recognition of Higher Education Diplomas
Original names of the law: Décret n° 2014-122/PR/MENSUR fixant les conditions et la procédure d’octroi des équivalences/reconnaissances des diplômes de l’enseignement supérieur.
Year: 2014
Type: Domestic law
Rights Category: Education, Work & Workplace rights, Documentation
Description
Decree No. 2014-122/PR/MENSUR as later amended by decree n° 2014-309/PR/MENSUR establishes the conditions and procedure for granting equivalences/recognition of higher education diplomas. The Ministry of Higher Education has the sole authority to pronounce equivalence or recognition for all university degrees, titles, and diplomas, with a specific process outlined. Sectoral equivalence commissions are created to evaluate and propose equivalence or recognition based on specified criteria. The higher-level commission oversees the process, defines evaluation criteria, reviews rejected cases, and proposes procedures for professional skills validation. The decree details the composition, functions, and procedures of these commissions, emphasizing transparency and adherence to international qualification frameworks.
Selected provisions
Le Ministère chargé de l’enseignement supérieur est seul habilité à prononcer l’équivalence ou la reconnaissance entre tous grades universitaires, titres, diplômes sanctionnant des études supérieures, et donnant accès à la Fonction Publique.
Les demandes d’équivalences sont adressées au Ministère chargé de l’enseignement supérieur par les administrations, les ordres professionnels ou les particuliers, accompagnées d’un dossier comprenant les pièces justificatives et documents selon les modalités fixées par arrêté de ladite autorité gouvernementale.
Il est créé, auprès du Ministère chargé de l’enseignement supérieur, des commissions sectorielles d’équivalence des diplômes comprenant chacune :
– deux représentants du Ministère précité ;
– un doyen ou un directeur d’études ;
– un enseignant chercheur ;
– un représentant du Ministère en charge de l’emploi ;
– un représentant du Ministère en charge du champ professionnel concerné ;
– deux représentants de l’ordre professionnel concerné.
Le nombre, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions sectorielles sont fixés par le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche par voie de circulaire.
Chaque commission peut, à la demande de son président ou de ses membres, faire appel à titre consultatif, à toute personne dont l’avis peut lui être utile.
Article 11 : Les commissions sectorielles d’équivalences/reconnaissance des diplômes prévues à l’article 4 ci-dessus sont fixées ainsi qu’il suit :
1- La commission sectorielle des lettres et des sciences humaines, compétente pour les formations dans les domaines des lettres et des arts, des sciences humaines, de la communication et de l’information et toute autre formation connexe ;
2- La commission sectorielle des sciences juridiques, économiques, sociales et de gestion, compétente pour les formations dans les domaines du droit, de l’économie, du commerce, de la gestion, de la comptabilité, de l’informatique appliquée à la gestion ou à la comptabilité et des sciences sociales et toute autre formation connexe ;
3- La commission sectorielle des sciences mathématiques, physiques, chimiques, de la vie, de la terre et de l’univers compétente pour les formations de mathématiques, de physique, de chimie, d’informatique, des sciences de la vie, de la terre, de l’univers et de l’environnement ainsi que toute autre formation connexe ;
4- La commission sectorielle des sciences de la santé compétente pour les formations en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire, ainsi que pour tous les diplômes de spécialités médicales, paramédicaux, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques ou vétérinaires et toute autre formation connexe ;
5- La commission sectorielle des sciences et techniques de l’ingénieur et de l’architecture compétente pour les formations techniques, notamment les formations d’ingénieurs, d’architectes, de géomètres topographes et toute autre formation connexe.
Les commissions sectorielles se réunissent au moins deux fois au courant de l’année universitaire. Elles sont convoquées par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur qui leur fixe l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de chaque réunion.
La réception et la vérification préliminaire des dossiers d’équivalences/reconnaissances des diplômes est assurée par la direction de l’informatisation, de la certification et des bourses.