Laws & policies

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Domestic instrument Sort descending	Year	Instrument type	Right category
Constitution de la République de Djibouti	1992	Domestic law	Asylum
Décret n° 2017-409/PR/MI fixant les règles de procédure, les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des réfugiés en République de Djibouti	2017	Domestic law	Asylum
Décret n° 2017-410/PR/MI fixant les modalités d’exercice des droits fondamentaux des réfugiés et demandeurs d’asile en République de Djibouti	2017	Domestic law	Asylum
Décret n° 78-020/PR portant création d’un comité national d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés ainsi qu’un office national chargé de l’exécution des mesures destinées en leur faveur.	1978	Domestic law	Asylum
Djibouti vision 2035	2014	Domestic policy	Asylum
Loi n° 150/AN/06/5ème L portant ratification de la Convention de l’OUA sur les réfugiés.	2006	Domestic law	Asylum
Loi n° 159/AN/16/7ème L portant statut des réfugiés en République de Djibouti	2017	Domestic law	Asylum
Ordonnance n° 77-053/PR/AE portant statut des réfugiés sur le sol de la République de Djibouti.	1977	Other	Asylum