Last Change:
08/18/2025
Decree No. 2018-039/PR Establishing a Directorate of Digital Intelligence within the Directorate General of National Security
Original names of the law: Décret n° 2018-039/PRE portant création d’une Direction de l’Intelligence Numérique au sein de la Direction Générale de la Sécurité Nationale
Year: 2018
Type: Domestic law
Rights Category: Liberty & security of person, Nationality, Integration & Public Affairs
Description
This decree establishes the Digital Intelligence Department, tasked with monitoring Internet activity and communications for the purpose of preventing criminal offenses including terrorism, subversion and state security violations, along with hate speech and xenophobia.
Selected provisions
Il est créé une Direction de l’Intelligence Numérique (DIN) au sein de la Direction Générale de la Sécurité Nationale.
La DIN est un nouvel organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées à l’usage des technologies de l’information et de la communication.
Elle a pour compétence et responsabilité le recueil des données sur les réseaux des opérateurs de télécommunications nationaux et leur protection contre les usages abusifs.
Elle sera chargée de la surveillance des réseaux et du contrôle des moyens de communications internet pour la prévention des infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat.
Elle aura pour rôles et missions :
* Recueil et traitement des signalements portant sur des messages et comportements inacceptables sur Internet :
– Incitation au meurtre ou à commettre des infractions ;
– Diffamation et injure publique ;
– Dénonciation calomnieuse contraire au respect de la dignité humaine et de la vie privée ;
– Atteintes à l’intégrité physique et psychique de la personne au sens du code pénal ;
– Atteintes à la personnalité et à l’honneur au sens du code pénal;
– Atteintes à la sûreté de l’Etat au sens du code pénal ;
– Atteinte à l’autorité de l’Etat, par le bais de support informatique, au sens du code pénal ;
– Atteinte aux biens publics ou privés au sens du code pénal.
* Filtrage de contenus illicites sur Internet ;
* De détecter les activités subversives sur les réseaux sociaux à travers :
– L’identification de réseaux ou d’individus actifs dans les groupes menant la propagation de fausse information nuisible à la sûreté de l’Etat ;
– L’élaboration des statistiques d’opinion ;
– L’évaluation permanente des risques liés à la propagande haineuse.
* De contribuer, à la demande de l’autorité judiciaire, à tous actes d’enquêtes et travaux techniques d’investigation numérique ;
* Contribuer à la lutte contre la cybercriminalité à travers les interceptions de données ;
* Mener la veille technologique dans le domaine du renseignement numérique.