Last Change:

08/18/2025

Decree No. 2023-109/PR/MFET on the Modalities for Implementing Measures for the Protection and Prevention of Minors from Online Dangers

Original names of the law: Décret n° 2023-109/PR/MFF relatif aux modalités de mise en œuvre de mesures de protection et de prévention des mineurs sur les dangers en ligne

Year: 2023

Type: Domestic law

Rights Category: Liberty & security of person, Nationality, Integration & Public Affairs

Description

This decree establishes specific measures for protecting minors from online threats. This decree provides for institutional cooperation in removing illicit online materials which are harmful towards minors and sets up a monitoring unit to track and prevent any unlawful online activity, including hate speech and online violence. 

Selected provisions
Article 3

Conformément à l’article 463 du Code Pénal ou contre tout acte de mise en péril des mineurs relevant du même Code et à la Loi n°66/AN/14/7ème L relative au cybersécurité et à la lutte contre la cybercriminalité, l’ANSIE et la CNC peuvent demander à Djibouti Télécom de retirer les contenus qui contreviennent à cet article.

Article 6

La cellule sera chargée de surveiller les activités en ligne susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’internet, notamment les activités liées à la cybercriminalité, au terrorisme, à la pédopornographie, à l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ainsi qu’à la violation des droits de propriétés intellectuelles.