Last Change:
08/18/2025
Law No. 203/AN/07/5th L Establishing the National Agency for Employment, Training, and Professional Integration
Original names of the law: Loi n° 203/AN/07/5ème L portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle
Year: 2007
Type: Domestic law
Rights Category: Work & Workplace rights
Description
Law No. 203/AN/07/5th L establishes the National Agency for Employment, Training, and Vocational Integration (ANEFIP), a public administrative body with fiscal autonomy. ANEFIP implements government directives on employment, training, and vocational integration under the guidance of its nine-member Board of Directors. The Director-General, serving a three-year term, oversees ANEFIP's operations. ANEFIP's responsibilities include promoting employment, providing vocational training, coordinating with industrial sectors, and overseeing foreign labor activities. Additionally, ANEFIP establishes an employment and qualifications observatory to monitor labor market trends.
Selected provisions
Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelles (ANEFIP). Il est soumis aux dispositions régissant les établissements publics et ses comptes relèvent du contrôle juridictionnel de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
L’Agence Nationale de l’Emploi et de la Formation et de l’Insertion Professionnelle est chargée notamment :
– de procéder au rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi ;
– de développer l’information sur l’emploi et les qualifications en direction des entreprises et des demandeurs d’emploi ;
– de mettre en oeuvre les programmes et les instruments d’aide à l’emploi et à l’insertion et à la formation ;
– d’apporter l’appui nécessaire à la promotion des micro-entreprises, notamment en mettant en oeuvre des programmes de formation destinés à promouvoir l’esprit d’entreprise des jeunes et à les initier aux techniques de gestion ;
– d’assurer l’information et l’orientation professionnelle des demandeurs de formation ;
– d’assurer la formation initiale des jeunes et des adultes ;
– de participer à la formation continue des travailleurs et des personnels des entreprises ;
– de mettre en oeuvre les programmes destinés à la satisfaction des besoins en main-d’oeuvre qualifiée ;
– de veiller au respect de l’application de la réglementation du travail des étrangers, de délivrer les autorisations de travail et de valider tous contrats de travail et notamment les contrats de travail des étrangers.
– de développer la concertation avec les secteurs productifs et les divers opérateurs publics et privés de la formation, en vue d’une meilleure coordination de l’effort national en la matière ;
– de mettre en oeuvre des formations par voie d’apprentissage dans les conditions prévues par les dispositions du code de travail, Loi n°133/AN/O/5ème L ;
– de veiller à l’application des dispositions de la Loi n°133/AN/O/5èmeL relatives à la formation professionnelle ;
– de veiller à l’application des dispositions du Décret n°2004-0054/PR/MESN portant réglementation des agences privées pour l’emploi.
Il est créé, au sein de l’Agence Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, un observatoire de l’emploi et des qualifications. Il a pour mission de :
– constituer à partir des diverses sources administratives, une base des données mise à jour périodiquement sur l’emploi et sur les qualifications ;
– constituer un répertoire des entreprises du secteur formel privé devant permettre de suivre le volume et la structure des emplois dans ce secteur ;
– conduire en collaboration avec les autres structures concernées, des enquêtes sur les besoins en qualification des secteurs productifs du secteur privé ;
– de réaliser en collaboration avec les services chargés de la statistique, des enquêtes spécifiques sur l’emploi auprès des ménages devant permettre de disposer de données fiables sur la population occupée et sur la population en situation de chômage et ses caractéristiques ;
– constituer un dispositif national d’observation de l’entrée des jeunes dans la vie active afin de suivre notamment les parcours professionnels et les conditions d’insertion des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’enseignement technique ;
– d’exécuter des enquêtes spécifiques portant sur le secteur informel ;
– de mener des études sur l’impact sur l’emploi des diverses exonérations et incitations accordées par l’état au profit de l’investissement et de la création des entreprises ;
– de procéder aux analyses globales, sectorielles et catégorielles de l’emploi et d’assurer les publications dans ce domaine ;
– d’exploiter les informations fournies par les Agences privées de l’Emploi, conformément aux dispositions de l’article 14 du Décret n°2004-0054/PR/MESN portant réglementation des agences privées pour l’emploi ;
– de veiller à l’application des dispositifs règlementaires et législatifs relatifs à la main d’oeuvre étrangère exerçant sur le territoire national ;
– de suivre et d’apporter assistance aux travailleurs djiboutiens expatriés.