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08/18/2025

Order No. 69-1883/SG/CG of 31 December 1969

Original names of the law: Arrêté N°69-1883/SG/CG/ DU 31.12.1969

Year: 1969

Type: Domestic law

Rights Category: Social protection, Work & Workplace rights

Description

The document mandates that employers must register with the CNSS within 48 hours of establishing their business or hiring household staff, emphasizing strict adherence to deadlines for social security contributions, which are due within the first 10 days of each month based on the previous month's wages. Employers are responsible for both their portion and the deduction of employees' contributions, with penalties for late payments including a 10% increase after the due date, and an additional 3% for each subsequent month of delay. Furthermore, the text details the enforcement measures for non-compliance, the comprehensive list of earnings subject to contributions, and underscores the significance of timely notifications to the CNSS in the event of business closure or employment termination to avoid continued liability.

Selected provisions
Affiliation

L'affiliation des employeurs a la CNSS est obligatoire dans
les quarante huit heures (4B heures) suivant l'ouverture de
l'établissement ou pour les employeurs
Des gens de maison, dans les quarante huit heures (48
heures) suivant l'engagement
Par conséquent tout employeur qui n'aura pas respecté ce
délai tombe sous le coup de la loi pour défaut
d'immatriculation Il est ainsi passible des peines
applications: en la matière. (ART 122 al.2).

MODALITES DE REGLEMENT DES COTISATIONS

Les employeurs de personnel salarié et assimilé sont tenus
de verser a la CNSS dans les 10 premiers jours du mois
(période d’exigibilité), les cotisations sociales dont ils sont
redevables au titre des rémunérations payées à leur
personnel durant le mois antérieur (Article 134 de l'arrête
n°69.1883/SG/CG/1969, modifié par l'article n°3 de l'arrêté
n
°89.1264/PR/MT/du 04/11/ 1989).
L'employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale de la cotisation totale (part patronale et
salariale) et responsable de son versement. La cotisation
est précomptée sur la rémunération du salarié lors de
chaque paie et le salarié ne peut s'opposer au prélèvement
de sa cotisation.
Le paiement de la rémunération effectué sans déduction de
la retenue de la cotisation salariale vaut acquittement de
cette cotisation, à l'égard du salarié, de la part de
l'employeur.
Si un travailleur est occupé au service de deux ou plusieurs
employeurs, chacun des employeurs est tenu de verser les
cotisations correspondant au salaire qu'il paie au travailleur
(art.33, 35, 36 de la loi n°212/AN /07/5e L).
Chaque versement de cotisations est obligatoirement
accompagné d'un relevé nominatif des salariés et
déclaration des salaires perçus, daté et signé par
l'employeur.
La déclaration doit être adressée par l'employeur à la
CNSS avant l'expiration du délai d'exigibilité même en
l'absence de paiement. (Art 135)

ASSIETTE DES COTISATIONS

Sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
versées au travailleur en contrepartie où à l'occasion du
travail notamment:
 Les allocations de congés payés
 Les indemnités primes gratifications et tout autre
avantage en argent (Indemnités de fin de service.
Indemnités de licenciement, Indemnités de
logement, Indemnités de fonction, Indemnités de sujétion etc. Primes d ancienneté, Primes
d’assiduité, Primes de Rendement etc.)
 l a Contre valeur en espèces des avantages en
nature prévue par les règlements, les conventions
collectives ou les contrats individuels du Travail.

LES PENALITES DE RETARD

Les cotisations non payées à la date du 10 du mois suivant
seront majorées de 10. Tout retard supplémentaire après
un délai d'un mois suivant la date d'effet de la majoration de
10 entraînera l'application d'une majoration supplémentaire
de 3% sur les cotisations. (Art 137)
La non production de la présente déclaration nominative
des salariés entraîne une astreinte de 400FDJ par salarié et
par mois de retard (Art 136)

RECOUVREMENT FORCE

Lorsque le recouvrement amiable des créances de la CNSS
n'a pu avoir lieu, le Directeur adresse au débiteur une Mise
en Demeure d'avoir il s'acquitter de sa dette.
A cet effet l'employeur dispose d'un délai quinze jours (15
jours) pour payer le montant de la Mise en Demeure (Art
51).
Lorsque la Mise en Demeure reste sans effet (après le délai
de quinzaine), le Directeur peut exercer l'action civile en
délivrant une Contrainte a l'encontre du débiteur. (ART 3 de
la Lot no 18B/AN/1 ERE L du
31/12/1985)
La CNSS, disposant d'un titre exécutoire à l'encontre de
son débiteur a la Faculté de recourir à plusieurs formes de
saisie ; Saisie-arrêt de compte bancaire et créances
détenues par le débiteur sur des tiers, saisie-exécution sur
les biens meubles et immeubles du débiteur.

LE CONTROLE DES EMPLOYEURS

Le contrôle des employeurs sont assurés par des agents de
contrôle qui sont assermentés. Ils ont la qualité pour
dresser des procès-verbaux faisant jusqu’à preuve du
contraire.
Il incombe à l’employeur de démontrer la preuve contraire
des rapports dressés par les contrôleurs (Art. 144).
Les employeurs sont tenus de recevoir les agents de
contrôle. Ces agents peuvent exiger des employeurs
communication des documents dont la tenue est prévue;
par la réglementation du Travail ainsi que tous les éléments
qui forment la comptabilité de l'entreprise (ART146)

SOUMlSSION AUX APPELS D’OFFRES DES MARCHES PUBLICS ET PRIVES

A cet égard l'attestation générale ou de non redevabilité
délivrée par la CNSS constitue une pièce obligatoire du dossier de soumission aux appels d'offres lancés par l'Etat
et les organismes dépendant de lui ou établis sur le
territoire national.

CESSATION D’ACTIVITE OU D’EMPLOI

En cas de fermeture d'établissement (cessation définitive
d'activité ou suspension provisoire d'activité) ou de
cessation d'emploi de agents de maison (ou autre
personnel salarié), l'employeur est tenu d'en faire la
déclaration à la CNSS dans les huit (8) jours suivant la
fermeture ou la cessation d'emploi.
A défaut de cette déclaration, les cotisations continueront à
être exigibles, sur les bases antérieures, jusqu'a réception
de la susdite déclaration par la CNSS (ART 123)
Pour tout changement de raison sociale, d'adresse,
d'activités principales .l'employeur est tenu d’en faire la
déclaration par courrier dépose au bureau d'ordre de la
CNSS.

VENTILATION DES COTISATION SOCIALES

Les ventilations des cotisations sociales dues est établie
comme suit:
Part Patronale (15.7%)
Prestations familiales 5.5%
Assurance Maladie 5%
Accident de travail 1.2%
Retraite 4%
Part Salariale (6%)
Retraite 4%
Assurance Maladie 2%
Les ventilations en ce qui concerne les employeurs de
zones Franches sont établis comme suit ;
Part Patronale (10.2%)
Accident de travail & Soins 6.2%
Assurance Maladie 5%
Retraite 4%
Part Salariale (6%)
Retraite 4%
Assurance Maladie 2 %