Last Change:

05/13/2025

Décret n° 78-020/PR portant création d’un comité national d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés ainsi qu’un office national chargé de l’exécution des mesures destinées en leur faveur.

Year: 1978

Type: Domestic law

Rights Category: Asylum

Link to external source: https://www.refworld.org/legal/legislation/natlegbod/1978/fr/149410
Description

The Decree establishes a National Committee for Assistance to Refugees and Disaster Victims and a National Office responsible for implementing measures in their favor. The decree outlines the composition and responsibilities of the National Committee, which includes representatives from various government ministries and other appointed individuals. It also defines the role of the National Office, headed by an Executive Secretary, in receiving, preserving, and distributing funds and resources for assisting refugees and disaster victims, while cooperating with international organizations.

Selected provisions
Article 1- Establishment of the National Committee and National Office for Assistance to Refugees and Disaster Victims

Par le présent décret, il est créé d’une part, un Comité National d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés, d’autre part, un Office National chargé de l’exécution des mesures décidées en leur faveur.

Article 2 - Composition of the National Committee for Assistance to Refugees and Disaster Victims

Le Comité National d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés se compose :
1/ d’un représentant du Président de la République qui en est le Président,
2/ de deux représentants de l’Assemblée Nationale,
3/ de quatre représentants du Ministre de l’Intérieur,
4/ d’un représentant du Ministre de l’Agriculture,
5/ d’un représentant du Ministre de la Santé Publique,
6/ d’un représentant du Ministre de l’Education Nationale,
7/ d’un représentant du Ministre des Affaires Etrangères,
8/ de quatre personnalités désignées par le Président de la République, choisies pour l’intérêt qu’elles portent aux activités sociales.
Sur proposition du Président du Comité

Article 3 - Responsibilities of the National Committee for Assistance to Refugees and Disaster Victims

Ce Comité est chargé de :
1)l’élaboration de la politique générale et de l’orientation des activités de l’Office National,
2)d’examiner et d’approuver les projets de budget ainsi que le programme d’action de cet Office,
3)d’autoriser toute acquisition, aliénation, échange, location, construction, grosse réparation, ainsi que l’acceptation des dons et des legs.