Last Change:
08/18/2025
Law No. 92/AN/05/5th L on the Establishment, Activities, and Supervision of Credit Institutions
Original names of the law: Loi n° 92/AN/05/5ème L relative à l’Ouverture, à l’Activité et au Contrôle des Établissements de Crédit
Year: 2005
Type: Domestic law
Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs, Work & Workplace rights
Description
Law No. 92/AN/05/5ème L establishes a legal framework for credit institutions in Djibouti, implicitly supporting the right to a bank account through its provisions. Article 1 defines the scope of the law, ensuring that all credit institutions operating in Djibouti are subject to its principles, including the accessibility of banking services. Article 4 recognizes the fundamental role of credit institutions in conducting banking operations, including receiving public funds, which by extension affirms the right of individuals to access bank accounts. Articles 18 and 19 outline the formal requirements for credit institution approval, while Article 34 sets a minimum capital requirement, ensuring financial stability and consumer protection within the banking sector.
Selected provisions
La présente Loi, communément appelée loi bancaire, s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire djiboutien quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Celles-ci comprennent la réception de fonds du public, l’octroi de crédits de toute nature y compris les engagements par signature, tels qu’avals, cautions ou garanties, la délivrance de garanties en faveur d’autres établissements de crédit, la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement.
Est assimilée à ces établissements toute entreprise faisant le commerce habituel de monnaie étrangère ayant cours légal, d’or ou de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, ou faisant profession de financer des prêts ou des opérations de crédit ou de leur prêter son concours quelles que soient leur durée ou leur modalité.
Les établissements visés par l’article précédent doivent :
– posséder un compte ouvert à leur nom dans les écritures de la Banque Centrale ;
– faciliter, en particulier en offrant à leur clientèle, la souscription de tout emprunt émis par l’Etat, les établissements et collectivités publics, le tout aux conditions qui seront fixées par le règlement d’émission, sans qu’il puisse, sauf convention spécialement établie à cet effet, être soumis à aucune obligation de souscription ;
– respecter la réglementation s’imposant légalement à l’établissement, produire à la Banque Centrale toutes justifications nécessaires et répondre à toute demande de renseignements.
Nul établissement ne peut être inscrit en catégorie B, C et D sur la liste prévue à l’article 34 de la loi relative aux statuts de la Banque Centrale, s’il ne réunit les conditions qui sont précisées par instruction de la Banque Centrale.
Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer avec ou sans intérêts. Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont toujours considérés comme dépôts de fonds du public.
Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public:
– les fonds constituant le capital de la société ;
– les fonds reçus des actionnaires, administrateurs et autres dirigeants des établissements de crédits détenant 10% au moins du capital social ;
– les fonds provenant de prêts participatifs ;
– les fonds reçus du personnel de l’établissement de crédit à condition que leur montant total n’excède pas 10% des fonds propres nets de l’établissement.
Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des établissements de crédit, exercer l’activité définie à l’article 4 ni se prévaloir de la qualité de ces établissements, ni créer l’apparence de cette qualité, dans sa dénomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicité ou d’une manière quelconque dans son activité.
La liste des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément est fixée par instruction de la Banque Centrale.
Les demandes d’agrément sont instruites par la Banque Centrale qui vérifie si les personnes physiques ou morales qui demandent l’agrément satisfont aux conditions et aux obligations prévues par la présente loi.
La Banque Centrale prend en compte la forme juridique, le montant et la répartition du capital, la qualité des apporteurs de capitaux et le cas échéant de leurs garants. Elle examine notamment le programme d’activités de l’établissement et les moyens techniques et financiers qu’il prévoit de mettre en oeuvre.
La Banque Centrale apprécie également l’aptitude de l’établissement à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et propre à assurer à la clientèle une sécurité satisfaisante.
Le montant du capital minimum des établissements bancaires et financiers, ou de la dotation minimum en capital pour les succursales ou agences d’établissements dont le siège social se trouve à l’étranger, est fixé à 300 millions de francs.
Ce montant est porté à 1 milliard de francs pour les établissements dont le montant total du bilan excède 20 milliards de francs au terme de deux exercices sociaux consécutifs.
Il sera révisé, périodiquement, à l’initiative de la Banque Centrale, par décret pris en Conseil des Ministres, en fonction des conditions économiques ou financières du moment.
Le capital social doit être intégralement libéré, au jour de la constitution de l’établissement de crédit, à concurrence du montant minimum prévu ci-dessus.
Le capital souscrit au-delà du montant minimum doit être libéré dans un délai de deux années à compter de la date de souscription, selon un calendrier à définir en liaison avec la Banque Centrale.