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08/18/2025

Law No. 95/AN/15/7th L Establishing the Code of Legal Protection of Minors

Original names of the law: Loi n°95/AN/15/7ème L portant code de Protection juridique des mineurs

Year: 2015

Type: Domestic law

Rights Category: Family life

Description

The Code on the Legal Protection of Minors (Law No. 95-AN-15-7eme-L) is a comprehensive legal instrument that establishes the legal framework for the protection and promotion of children's rights in Djibouti. The law sets forth the principles of the best interests of the child, non-discrimination, and the right to a fair trial for minors accused of offenses. It establishes specialized juvenile courts, including the Juvenile Judge, the Special Chamber for Minors at the Court of Appeal, and the Criminal Court for Minors, and outlines their composition and competencies. The legal instrument also prescribes the procedures for preliminary investigations, prosecution, and judgment of minors, emphasizing the prioritization of protective, assistive, supervisory, and educational measures over detention.

Selected provisions
Article 31: Presumption of Lack of Criminal Responsibility

L'enfant âgé de moins de treize ans est présumé irréfragablement n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale, cette présomption devient réfragable pour les enfants âgés de treize ans à dix huit ans révolus.
Lorsque seule l'année de naissance du mineur est connue, il est présumé né le 31 décembre de ladite année. En tout état de cause les peines privatives de liberté applicables à ces mineurs ne peuvent excéder la moitié de celles encourues par les majeurs.

Article 32: Detention as a Measure of Last Resort and Minimum Duration

Le mineur auquel est imputé une infraction qualifiée de contravention, délit ou crime ne sera pas déféré aux juridictions pénales de droit commun, il ne sera justiciable que devant les juridictions pour mineurs.

Article 35: Preliminary Conciliation Proceedings

La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l'enfant auteur d'une infraction, ou de son représentant légal, avec la victime, son représentant ou ses ayants droit.
La médiation pénale arrête les poursuites en assurant la réparation du dommage à la victime en mettant fin au trouble constitué par l'infraction, elle a pour objectif de donner une seconde chance à l'auteur de l'infraction. Cette médiation sera conclue entre autres sur la base de mesures de rechange :
a. indemnisation ;
b. réparation matérielle ;
c. restitution des biens volés ;
d. travaux d'intérêt général ;
e. excuses expresses présentées de façon verbale ou écrites à la victime ; f. réparation des dommages causés à une propriété.
L'initiative de la médiation appartient au procureur de la république ou au substitut chargé des mineurs. Cette initiative doit avoir lieu vingt-quatre heures au plus tard, après la présentation de l'enfant au parquet.

Article 39: Competence of Specialized Juvenile Courts

Les juridictions pour mineurs sont :
- Le juge des enfants ;
- La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; - La cour criminelle pour mineurs.

Article 51: Restrictions on Police Custody for Minors and Conditions for Detention

Le mineur de moins de treize (13) ans ne peut être placé en garde à vue conformément aux dispositions de l'article 32 du code pénal.
Le mineur de plus de treize 13 ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être retenu à la disposition de l'officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la république qui peut informer le juge pour enfants.
La détention considérée ne peut excéder vingt (20) heures sauf autorisation expresse du procureur de la république ou du juge des enfants pour une durée qui ne pourra pas excéder dix (10) heures supplémentaire. Le mineur sera séparé des adultes sur les lieux de la garde à vue.

Article 52: Procedural Safeguards for Minors in Detention

Le mineur sera informé promptement et en détail des faits qui lui sont reprochés, du droit à l'assistance d'un conseil, et du droit à la présence d'un parent ou tuteur.
Le mineur, à sa demande ou celle de ses parents ou de son tuteur peut être soumis à un examen médical.