Last Change:
03/18/2025
Constitution de la République du Chad
Year: 2023
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
Description
The Constitution is the supreme law of the country. The right of asylum is recognized and affirmed within it. It prohibits discrimination at various levels and acknowledges inalienable rights for Chadian citizens and individuals residing on the Chadian territory. In this regard, it has a major impact on the rest of Chadian legislation, particularly that concerning asylum seekers and refugees.
Selected provisions
les autorités traditionnelles et coutumières sont les collaboratrices de l’Administration dans le respect des libertés et des droits de l’Homme.
I'Etat assure à tous I'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale.
Il a le devoir de veiller à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique.
tout citoyen a droit à l’instruction. L'enseignement public est laïc et gratuit.
L'enseignement privé est reconnu et s'exerce dans les conditions définies par la loi.
L'enseignement fondamental est obligatoire.
l’État assure la promotion et le développement de l’enseignement public général, technique et professionnel.
L’État et les Collectivités autonomes créent les conditions et es institutions qui assurent et garantissent l’éducation des enfants et la promotion féminine.
sous réserve des droits politiques, les étrangers régulièrement admis sur le territoire de la République duTchad bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République.
Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d'association, de réunion, de circulation et de manifestation sont garanties à tous.
Elles ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et des droits d'autrui et par l'impératif de sauvegarder l'ordre public et les bonnes mœurs.
La loi détermine les conditions de leur exercice.
tout Tchadien a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire national, d’en sortir et d’y revenir.
Tout Tchadien a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national.
la propriété privée est inviolable et sacrée.
Nul ne peut en être dépossédé que pour cause d'utilité publique dûment constatée et moyennant une juste et préalable indemnisation.