Last Change:

03/18/2025

Constitution de la République du Chad

Year: 2023

Type: Domestic law

Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation

Description

The Constitution is the supreme law of the country. The right of asylum is recognized and affirmed within it. It prohibits discrimination at various levels and acknowledges inalienable rights for Chadian citizens and individuals residing on the Chadian territory. In this regard, it has a major impact on the rest of Chadian legislation, particularly that concerning asylum seekers and refugees.

Selected provisions
Article 18

La personne humaine est sacrée et inviolable.
Tout individu a droit à la vie, à l'intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens.

Article 22

les arrestations et détentions illégales et arbitraires sont interdites.

Article 23

nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une loi pénale en vigueur

Article 24

nul ne peut être arrêté et inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés

Article 25

Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.

Article 26

La peine est personnelle. Nul ne peut être rendu responsable et poursuivi pour un fait non commis par lui

Article 27

les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité pénale collective sont interdites.

Article 20

l’esclavage, la servitude, la traite des êtres humains, letravail forcé, les mutilations génitales féminines, les mariages précoces ainsi que toutes les formes de violence et d'avilissement de l'être humain sont interdits.