Last Change:
03/18/2025
Constitution de la République du Chad
Year: 2023
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
Description
The Constitution is the supreme law of the country. The right of asylum is recognized and affirmed within it. It prohibits discrimination at various levels and acknowledges inalienable rights for Chadian citizens and individuals residing on the Chadian territory. In this regard, it has a major impact on the rest of Chadian legislation, particularly that concerning asylum seekers and refugees.
Selected provisions
La personne humaine est sacrée et inviolable.
Tout individu a droit à la vie, à l'intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens.
les arrestations et détentions illégales et arbitraires sont interdites.
nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une loi pénale en vigueur
nul ne peut être arrêté et inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.
La peine est personnelle. Nul ne peut être rendu responsable et poursuivi pour un fait non commis par lui
les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité pénale collective sont interdites.
l’esclavage, la servitude, la traite des êtres humains, letravail forcé, les mutilations génitales féminines, les mariages précoces ainsi que toutes les formes de violence et d'avilissement de l'être humain sont interdits.