Tout réfugié a droit à la délivrance, par les autorités compétentes, des documents ci-après :
- un acte de mariage, un acte de décès, un acte de naissance ou tout autre document d'état civil dans les mêmes conditions que les nationaux ;
- une carte d'identité pour réfugié;
- un Titre de Voyage de la Convention.
La carte d'identité individuelle du réfugié est délivrée à tout réfugié ayant atteint l'âge de 18 ans révolus ainsi qu'à tout mineur émancipé pour une durée de cinq (5) ans renouvelables.
La carte d'identité de réfugié vaut titre de séjour et de résidence en République du Tchad, et permet la libre circulation du réfugié dans les conditions prévues par la Loi.

Est reconnu «réfugié» toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

Est également reconnu comme «réfugié » toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité.

Dans le cas d'une personne qui a plusieurs nationalités, l'expression du pays dont elle a la nationalité » vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité ; on ne considère pas qu'une personne ne jouit pas de la protection du pays dont elle a la nationalité si, sans raison valable, fondée sur une crainte justifiée, elle ne se réclame pas de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité.

la République du Tchad n'expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

la République du Tchad n'expulse un réfugié se trouvant régulièrement sur son territoire que pour des raisons
de sécurité nationale ou d'ordre public.
L'acte d'expulsion est notifié par écrit au réfugié concerné.

le Gouvernement collabore avec tous les acteurs non étatiques, pour s'assurer qu'aucun cas de refoulement du réfugié et du demandeur d'asile ne soit enregistré.

le Gouvernement prend toutes les dispositions pour un suivi régulier de la situation aux frontières afin de s'assurer que tout demandeur d'asile ait accès au territoire ainsi qu'aux procédures de détermination du statut du réfugié, prévues par la loi et le présent décret.

la République du Tchad n'applique pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés qui , arrivant directement du territoire où leur vie et/ou leur liberté était menacée au sens à l'article 3 de la loi N ° 027/PR/202 du 31/12/2020 portant asile au Tchad, entrent ou se trouvent sur son territoire sans autorisation, sous réserve qu'ils se présentent dans le délai d e quatre-vingt- dix (90) jours aux autorités et leur exposer des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulière.
Les déplacements du demandeur d'asile ne sont soumis à restriction
que si nécessaire tant que son statut n'a pas été déterminé ou qu'il n'a pas été admis dans un autre pays d'accueil.
Les membres de la famille de ce réfugie continuent de jouir du statut de réfugié même lorsque les liens familiaux sont rompus en raison du divorce, de la séparation, du décès ou tout évènement concernant le réfugié.

l'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile est organisé conjointement par la Commission Nationale d'Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés (CNARR) et le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) au Tchad.

en cas d'accueil à la frontière internationale, le personnel de la CNARR, du HCR et les autorités locales prennent des dispositions pour regrouper les réfugiés et demandeurs d'asile dans des camps sécurisés à une distance raisonnable à l'intérieur du pays d'accueil.

la Sous-commission d'accueil de la CNARR et le HCR mènent conjointement l'opération de pré-enregistrement des nouveaux arrivants à la frontière et après l'accomplissement des formalités
frontalière.