Last Change:
03/18/2025
Décret No 0648/PT/PM/MATDBG/2023 Portant modalités d'application de la Loi No 027/PR/2020 du 31 décembre 2020 portant asile en République du Tchad
Year: 2023
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Freedom of movement, Liberty & security of person, Social protection, Documentation
Description
The implementing decree complements Chad's 2020 Asylum Law, outlining procedures for asylum seekers and refugees. It specifies eligibility criteria, application processes, and the rights and responsibilities of those granted asylum.
Selected provisions
le pré-enregistrement concerne les situations d'arrivées de personnes en groupe. Durant cette opération, un coupon de pré-enregistrement est délivré au chef de famille. Les personnes répondant déterminé e t qui ont ainsi été préenregistrées font l'objet de la décision collective de reconnaissance au statut de réfugié.
la CNARR est saisie de la demande d'asile par :
- le demandeur d'asile lui-même;
- le HCR;
- le responsable chargé de la sûreté nationale;
- l'autorité administrative.
La demande manuscrite dûment signée ou un formulaire de demande d'asile rempli par l'intéressé comporte les éléments ci-après :
- nom et prénoms;
- adresse;
- nationalité;
- motifs.
Article 17: pour constituer le dossier de demandeur d'asile, un
entretien préliminaire est organisé entre ce dernier et un agent d'accueil de la CNARR au guichet unique dans la semaine suivant le dépôt de la demande.
En tout état de cause, l'entretien d'éligibilité se tient dans un délai n'excédant pas trois mois (03) après la réception de la demande.
Un rendez-vous est donné au demandeur pour son enregistrement seul ou avec sa famille.
A la suite de l'entretien préliminaire, une attestation de demandeur d'asile validité de six (06) mois renouvelable et valant Titre de Séjour lui est délivrée et à ses dépendants.
L'agent d'enregistrement de la CNARR constitue un dossier comprenant formulaire de la DSR dûment renseigné et signé, les pièces justificatives relatives à l'identité du demandeur si celui-ci en dispose et tout autre document pouvant étayer les déclarations, fournis par ce dernier.
Le dossier ainsi constitué est transmis sans délai au Coordonnateur de DSR. Celui-ci désigne nommément pour chaque dossier, un agent d'éligibilité.
les demandes d'asile introduites par les enfants séparés et non- accompagnés, les survivants de violence et torture, les personnes âgées non-accompagnées ou avec enfants, les malades chroniques et toutes autres personnes vulnérables, doivent être programmées en priorité pour les entretiens de détermination de statut de réfugié.
l'agent d'éligibilité qui reçoit un dossier de cette nature, fait l'interview, prépare ses analyses et ses recommandations dans les deux (2) semaines qui suivent la réception du dossier par la sous-commission d'accueil.
dès réception du dossier du demandeur d'asile par le coordonnateur de DSR, celui-ci établit un programme fixant le rendez-vous d'entretien avec l'agent d'éligibilité, chargé d'interviewer le requérant aux fins de la détermination de son statut de réfugié.
à la fin de l'entretien avec le requérant, l'agent d'éligibilité dispose d'un délai d'une semaine pour faire son évaluation et recommandation au moyen du formulaire prévu à cet effet et transmettre le dossier au coordonnateur de DSR.
dès réception du dossier, le Coordonnateur de DSR s'assure de la cohérence technique, de l'analyse et des recommandations avant de l'endosser et de le mettre sur le rôle de délibération.
l'officier d'éligibilité ayant instruit le dossier dispose d'un délai de trois (3) jours après transmission du dossier au coordonnateur de DSR pour intégrer les informations relatives au demandeur d'asile dans la base des données.
le demandeur d'asile est invité par l'unité de DSR à se présenter a la CNARR en vue de retirer la décision le concernant.