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03/18/2025

Décret No 0648/PT/PM/MATDBG/2023 Portant modalités d'application de la Loi No 027/PR/2020 du 31 décembre 2020 portant asile en République du Tchad

Year: 2023

Type: Domestic law

Rights Category: Asylum, Freedom of movement, Liberty & security of person, Social protection, Documentation

Description

The implementing decree complements Chad's 2020 Asylum Law, outlining procedures for asylum seekers and refugees. It specifies eligibility criteria, application processes, and the rights and responsibilities of those granted asylum.

Selected provisions
Article 54

le Gouvernement prend des mesures pour renforcer la participation communautaire, la promotion de la coexistence pacifique, la politique «d'alternative au camp» et de «villagisation» comme moyens de
promotion de l’autosuffisance et de l'intégration locale.

Article 56

le Gouvernement du Tchad apporte l'assistance au réfugié et au demandeur d'asile résidant régulièrement sur son territoire avec l'appui du HCR et les partenaires.
L'assistance peut être apportée par un service public ou une Organisation Non Gouvernementale (ONG) nationale ou internationale.
L'assistance au réfugié et au demandeur d'asile couvre plusieurs — domaines notamment :
- alimentaire et non alimentaire ;
- sanitaire ;
- accès à l'eau et l'hygiène (WASH)
- logement:
- éducation ;
- violence basée sur le genre (VBG) ;
- protection de l'enfance ;
- service aux personnes ayant des besoins spéciaux (PBS) ;
- sécuritaire ;
- assistance financière.

Article 67

La République du Tchad accorde à tout réfugié résidant régulièrement sur son territoire l'acquisition de la propriété mobilière et immobilière, le droit au bail, au louage, au contrat et aux droits s'y rapportant, au même titre que les étrangers en général.

Article 71

La République du Tchad accorde à tout réfugié résidant régulièrement sur son territoire le droit au logement, au même titre que les étrangers en général, sous réserve du respect de l'application des lois et règlements en vigueur.

Article 66

La République du Tchad accorde à tout réfugié résident régulièrement sur son territoire la protection de la propriété industrielle, notamment des inventions, dessins et modèles, marques de fabrique, nom commercial, ainsi qu'en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, au même titre que les nationaux.

Article 72

Tout réfugié a le droit de transférer les avoirs qu'il a faits entrer sur le territoire tchadien dans le territoire d'un autre pays où il a été admis, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.

Article 78

Tout réfugié ou demandeur d'asile est soumis, au même titre que les nationaux, au paiement des taxes, impôts et redevances prévues par la loi.

Article 77

tout réfugié ou demandeur d'asile jouit du même traitement que les nationaux en ce qui concerne l'assistance et les secours publics.

Article 70

La République du Tchad accorde à tout réfugié résidant régulièrement sur son territoire un traitement favorable dans l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou libérale, au même titre que les ressortissants d'un pays étranger.

Article 55

La coordination des activités de protection du réfugié et du demandeur d'asile est assurée par la CNARR avec l’appui du HCR.