Last Change:
06/14/2024
Arrêté No. 8041 du 2001, Création, Organisation, Attribution et Fonctionnement de la Commission d'Eligilibilité au Statut de Réfugié
Year: 2001
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Documentation
Description
The 2001 decree was the first legislative document outlining the conditions for access to refugee status in the Republic of Congo. It also regulates identity and civil status documents for refugees.
Selected provisions
Arrêté No. 8041 du 2001, Création, Organisation, Attribution et Fonctionnement de la Commission d'Eligilibilité au Statut de Réfugié - Generic
La commission d'éligibilité au statut de réfugié est placée sous la tutelle du comité national d'assistance aux réfugiés.
La commission d'éligibilité au statut de réfugié est chargée, notamment de :
-assurer la protection juridique et administrative des réfugiés ;
-veiller a l'application des conventions internationales et régionales relatives au statut de réfugié ;
-étudier les demandes de statut de réfugié ,
-prendre les decisions sur toute situation urgente relative aux réfugiés ou aux demandeurs d'asile
en République du Congo;
-se prononcer sur la perte du statut de réfugié ;
-donner des avis sur l'execution de toute mesure d'expulsion ou d'extradition concernant un réfugié ou un demandeur d'asile ;
-examiner les demandes de reinstallation, et en cas de decision favorable, prendre toutes
dispositions nécessaires pour faciliter I'accueil des réfugiés ou des demandeurs d'asile ;
- étudier et proposer aux autorités compétentes, toute mesure susceptible d'améliorer les procédures des demandes d'asile en République du Congo
- sensibiliser l'opinion publique tant nationale qu'internationale sur les droits et les devoirs des réfugiés et des demandeurs d'asile en République du Congo
Après dépôt du dossier, le secrétaire exécutif permanent délivre à chaque membre de famille dont l’âge varie entre 15 ans et plus, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour en République du Congo.
Lorsque la procédure aboutit, une carte d’identité de réfugié est délivrée au requérant par l’intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.
Cette carte d’identité est accompagnée d’un titre de voyage au profit du réfugié. Ce titre de voyage est gratuit.
La carte d’identité de réfugié vaut titre de séjour et d’établissement. Elle a une validité de cinq ans renouvelable à la demande du titulaire.
La délivrance de la carte d’identité de réfugié est gratuite.
La République du Congo accorde, dans la mesure du possible, à tout réfugié reconnu, Ie même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne I'emploi, l'assistance sociale, l'accès aux soins médicaux et à I'éducation.