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06/30/2025
Decree No. 99-310 of 1999 on the Establishment, Mandate, Organization and Functioning of the National Committee for Assistance to Refugees
Original names of the law: Décret No. 99-310 du 1999, Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Comité National d'Assistance aux Réfugiés
Year: 1999
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Social protection
Description
The Decree establishes the National Refugee Assistance Committee, detailing its creation, organization, and functions. The committee is responsible for assisting the government with refugee-related matters, including applying government policies, ensuring compliance with international conventions, and managing the integration, education, and repatriation of refugees. It also oversees the recognition process for refugees.
Selected provisions
Décret No. 99-310 du 1999, Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Comité National d'Assistance aux Réfugiés - Generic
Il est créé un comité national d'assistance aux réfugiés.
Le comité national d'assistance aux réfugiés est l'organe technique qui assiste le Gouvernement en matière d’assistance aux réfugiés .
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- veiller à l'application de la politique du Gouvernement et des conventions internationales relatives aux réfugiés ;
- suivre et contrôler les activités des réfugiés;
- faciliter l’établissement, l'éducation , la réinstallation, l'intégration ou le rapatriement des réfugiés ;
- préparer et exécuter le budget;
- approuver le programme et le rapport d'activités;
- examiner les demandes de reconnaissance du statut de réfugiés et les demandes d'asile .
Le comité national d'assistance aux réfugiés est composé ainsi qu'il suit :
Président : le ministre chargé des affaires étrangères ;
Premier vice-président : le ministre chargé de l'intérieur ;
Deuxième Vice-président : le ministre chargé de l'action humanitaire ;
Secrétaire : le secrétaire exécutif du secrétariat permanent du comité national d'assistance aux réfugiés ;
Membres :
- le représentant de la Présidence de la République;
- le représentant du ministère de la justice;
- le représentant du ministère des finances ;
- le représentant du ministère de l'intérieur;
- le représentant du ministère de l'éducation ;
- le représentant du ministère de la santé ; ;
le représentant du ministère de l'action hurnanitaire.
Le service de I'assistance est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
-étudier les questions relatives à l'assistance aux réfugiés ;
-concevoir et proposer des programmes d' auto-suffisance destinés aux réfugiés ;
-suivre l'exécution des projets d'installation des réfugiés sur l'étendue du territoire national;
-établir des relations fonctionnelles avec les organisations non gouvernementales compétentes en matière d'assistance aux réfugiés ;
-recevoir les dons et legs des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales et en assurer la gestion ;
-identifier les réfugiés et les demandeurs d' asile ;
-assurer la liaison avec le Haut Commissariat aux Réfugiés ;
-assurer la liaison entre Ie Haut Commissariat aux Réfugiés et, notamment, les services de sécurité ;
- suivre les activités des réfugiés ;
- examiner les demandes d'attribution du statut de refugié