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08/18/2025

Law No. 001/AN/18/8th L Amending and Supplementing the Commercial Code

Original names of the law: Loi n° 001/AN/18/8ème L portant modification et complétant le Code de Commerce

Year: 2018

Type: Domestic law

Rights Category: Housing, land & property

Description

Law No. 001/AN/18/8th L, promulgated on April 12, 2018, introduces significant amendments and additions to the Djiboutian Commercial Code with the aim of strengthening and improving the business climate in the Republic of Djibouti. The law modifies various provisions across Books 1, 2, 3, and 4 of the Commercial Code.Key changes include replacing references to the "registry" and "registrar" with "ODPIC" (Djiboutian Office of Industrial and Commercial Property) in numerous articles, thereby reinforcing ODPIC's role. The law introduces detailed provisions on the registration and management of security interests, including the creation of an electronic registry maintained by the Central Bank.It also amends insolvency procedures, notably requiring approval of special interest transactions by the creditors' committee. Furthermore, the law enhances corporate governance by imposing increased disclosure requirements regarding conflicts of interest and director remuneration.Other salient modifications include strengthening minority shareholder protections, clarifying rules on the transfer of shares and social parts, expanding auditor reporting obligations, and refining the powers of the bankruptcy trustee. The law also establishes a comprehensive legal framework for the creation, registration, priority, and enforcement of security interests over movable property.

Selected provisions
Article 2284-1 : applicable definitions and interpretations

Au sens de la présente section, les termes suivants ont les significations suivantes :

1° argent : monnaie Djiboutienne ou toute autre monnaie étrangère, légalement acceptée comme moyen de paiement en république de Djibouti;

2° contrat de garantie : convention qui constitue une sûreté ou qui la prévoit et qui fait mention de l’existence d’un contrat de garantie ;

3° biens confondus : biens qui sont physiquement mélangés avec d’autres biens de telle sorte que leur identité soit perdue dans le nouveau produit ou la masse en découlant ;

4° produit : bien meuble identifiable provenant directement ou indirectement d’une opération effectuée ou à son produit dans l’intérêt du débiteur ;

5° accessions : biens incorporés à un bien meuble ou fixés à d’autres biens;

6° registre : registre tenu par l’Office du Registraire Général où sont enregistrées toutes les données relatives aux sûretés ;

Registraire Général : autorité chargée de tenir le registre des données relatives aux suretés à savoir la banque centrale de Djibouti;

7° avis : données requises ou reconnues par la présente loi ou règlements qui doivent être introduites au registre pour l’enregistrement de la sûreté sur un bien grevé de sûreté ;

8° bien grevé : propriété personnelle grevée d’une sûreté;

9° titres négociables : une lettre de change ou un billet à ordre ;

10° acte mobilier : un ou plusieurs écrits constatant à la fois l’existence d’une obligation pécuniaire sur des biens déterminés ou d’une sûreté sur ces biens, ou sur ces biens et leurs accessions;

11° juridiction : la juridiction compétente;

12° débiteur : personne qui a contracté un crédit et qui doit rembourser ou tenue à l’exécution d’une obligation garantie; aux fins de déterminer l’ordre de priorité de paiement et d’enregistrement d’avis, le terme comprend un locataire ou vendeur de dettes à rembourser ou d’actes mobiliers ;

13° aliénation : le fait de disposer ou de se céder un patrimoine objet de sûreté ;

14° acte-titre : écrit émis par ou remis au dépositaire ;

15° biens meubles : différents types de biens meubles corporels ou incorporels. Les biens corporels comprennent des équipements, des véhicules, des récoltes, des animaux domestiques, des marchandises, des arbres à récolter et autres biens meubles. Les biens incorporels comprennent les titres de créances, les instruments négociables, la propriété intellectuelle ou autres droits cessibles ou l’argent ;

16° stock : ensemble de biens qui sont détenus par une personne pour la vente ou la location; matières premières détenues pour transformation ou biens en voie de transformation;

17° sûreté enregistrée : sûreté créée et toutes les données y relatives sont inscrites au registre du Registraire Général;

18° créancier garanti : personne qui détient une sûreté selon un accord conclu avec son débiteur aux fins de déterminer l’ordre de priorité de paiement et d’enregistrement de la sûreté;

19° sûreté : droit sur un bien meuble qui assure le paiement ou l’exécution d’une obligation ;

20° privilège : droit sur un bien résultant d’une loi, d’une décision d’une juridiction ou d’une autre autorité juridique ou du pouvoir d’un administrateur d’insolvabilité ; tel qu’utilisé dans la présente section, il ne comprend pas le droit de rétention ;

21° droit de rétention : droit d’une personne qui fournit ses services ou ses matériaux pour maintenir ou ajouter de la valeur aux biens de garder en possession les biens jusqu’au jour du remboursement de ses services ou matériaux ;

22° meubles incorporés : biens fixés ou devant être fixés sur un bien immeuble de telle sorte que le droit sur ces biens est transmis à une personne ayant un intérêt dans ce bien immeuble