Last Change:
05/09/2025
Loi No. 1/25 du 05 novembre 2021 portant reglementation des migrations au Burundi
Year: 2021
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Documentation
Description
The new law concerning refugees in Burundi is Law No. 1/25 of November 5, 2021, on the regulation of migration in Burundi. This law replaces the previous Law No. 1/32 of 2008 on asylum and the protection of refugees. Law No. 1/25 introduces new provisions regarding the management of migrations, including asylum procedures and the rights of refugees and asylum seekers. It is accompanied by implementing decrees such as Decree No. 100/068 of May 30, 2022, and Decree No. 100/069 of May 30, 2022, which specify the organization and missions of the bodies responsible for the protection of refugees and stateless persons.
Selected provisions
Le demandeur d'asile, le réfugié ou l'apatride ne peut être expulsé de quelque manière que ce soit sur les frontières d'un territoire dans lequel sa vie ou sa liberté peut être menacée.
En application des lois nationales, des traités et des conventions internationales, le Commissariat Général des Migrations dispose notamment des compétences suivantes :
1° préparer, produire et délivrer les documents de voyage, les visas, les permis de séjour temporaires pour les demandeurs d’asile, les permis de séjour pour les apatrides, les cartes d’identité pour les réfugiés et pour les étrangers ;
2° autoriser un étranger ou un citoyen de la Communauté Est Africaine qui le désire d’entrer, de séjourner ou de sortir du pays ;
3° vérifier si un étranger ou un citoyen de la Communauté Est Africaine qui adresse une demande d’asile est entré légalement au Burundi ;
4° autoriser une personne ayant acquis le statut de réfugié, dans les conditions des conventions internationales, ou les réfugiés de résider au Burundi ;
5° collaborer avec l’ONPRA dans la gestion d’une base de données sur les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides ;
6° procéder à l’accueil et à l’enregistrement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides ;
7° rechercher et suivre le mouvement des étrangers suspects ou en situation irrégulière ;
8° procéder à la rétention de sûreté d’une personne soupçonnée d’enfreindre la présente loi ;
9° refouler un étranger ou un citoyen de la Communauté Est Africaine ne remplissant pas les conditions exigées pour entrer au Burundi ;
10° exécuter les ordonnances d’expulsion ;
11° analyser les dossiers des demandeurs de visas ;
12° contrôler le mouvement transfrontalier ;
13° intercepter et perquisitionner tout véhicule, embarcation, aéronef, train ou autre moyen de transport dans le but de s’assurer s’il ne s’y trouve une personne indésirable ou des objets interdits ;
14° tenir un registre des étrangers se trouvant dans sa zone de compétence et informer la hiérarchie et l’administration locale en vue de constituer une base de données des étrangers.
Les agents du Commissariat Général des Migrations à la frontière, à la commune, ou à la province délivrent au demandeur d’asile une autorisation de circulation de trente jours sur le territoire du Burundi en attendant l’obtention du permis de séjour temporaire.
Dans le cas où la procédure de détermination du statut de réfugié n’a pas encore abouti, le permis de séjour temporaire de six mois renouvelable est octroyé au demandeur d'asile ainsi qu'aux membres de sa famille.
Le permis de séjour temporaire contient les photos du demandeur d'asile et, le cas échéant, des membres de sa famille qui l’accompagnent.
Il est signé par le Commissaire Général des Migrations.
Le Commissariat Général des Migrations délivre au demandeur d’asile dont le statut de réfugié a été reconnu, une carte d’identité de réfugié dont les spécifications techniques sont déterminées par une ordonnance du Ministre ayant les migrations dans ses attributions.
Les autorités communales délivrent aux réfugiés et aux membres de leurs familles une attestation de résidence.
Le HCR donne à travers ses partenaires, une assistance technique aux demandeurs d’asile et aux réfugiés qui porte principalement sur l’enregistrement, la détermination du statut de réfugié, le transport, l’assistance juridique, la formation, la documentation qui consiste en l’octroi des cartes de réfugiés et le payement des frais des titres de voyage.
Les coûts des documents de voyage, des visas et les amendes de non renouvellement des visas sont fixés par une ordonnance ministérielle conjointe des Ministres ayant les Migrations et les
Finances dans leurs attributions.
Les dimensions, le contenu, la nature, la couleur et le format d'un document de voyage sont définis par une ordonnance du Ministre ayant les migrations dans ses attributions.
Les documents ou les certificats administratifs délivrés aux réfugiés par les autorités burundaises font foi jusqu'à preuve du contraire.