Last Change:

05/09/2025

Loi No. 1/25 du 05 novembre 2021 portant reglementation des migrations au Burundi

Year: 2021

Type: Domestic law

Rights Category: Asylum, Documentation

Description

The new law concerning refugees in Burundi is Law No. 1/25 of November 5, 2021, on the regulation of migration in Burundi. This law replaces the previous Law No. 1/32 of 2008 on asylum and the protection of refugees. Law No. 1/25 introduces new provisions regarding the management of migrations, including asylum procedures and the rights of refugees and asylum seekers. It is accompanied by implementing decrees such as Decree No. 100/068 of May 30, 2022, and Decree No. 100/069 of May 30, 2022, which specify the organization and missions of the bodies responsible for the protection of refugees and stateless persons.

Selected provisions
Article 68 - Right to education and health

Les réfugiés ont droit d'accès à l'éducation et aux soins de santé conformément aux lois et règlements nationaux en la matière.

Article 9 - Restriction to freedom of movement

Lorsque les circonstances liées notamment à la politique, à la sécurité publique ou à la santé publique l'exigent, le Burundi peut prendre des dispositions limitant la libre circulation des personnes.

Article 70 - Freedom of movement

Les réfugiés se trouvant régulièrement sur le territoire burundais ont le droit de choisir leur lieu de résidence et de circuler librement conformément aux lois et règlements nationaux, ainsi qu'aux Conventions et Protocoles internationaux et régionaux en la matière ratifiés par le Burundi.

Article 3 - Immigration authorities

La Police Nationale du Burundi, à travers le Commissariat Général des Migrations, assure la gestion de l'immigration et de l'émigration.

Article 29 - Right to stay

Sont de plein droit autorisés à séjourner au Burundi:
1° les citoyens de la Communauté Est Africaine ayant des documents en ordre avec les lois nationales;
2° l'étranger séjournant au Burundi dans le cadre d'un traité ou d'une convention internationale;

Article 62 - Irregular stay

Il n'est pas appliqué de sanctions pénales aux demandeurs d'asile du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier au Burundi, sous réserve qu'ils se présentent aux autorités habilitées dans les délais prévus par l'article 80 de la présente loi.

Article 80 - Authorization to move

Les agents du Commissariat Général des Migrations à la frontière, à la commune ou à la province délivrent au demandeur d'asile une autorisation de circulation de trente jours sur le territoire du Burundi en attendant l'obtention du permis de séjour temporaire.
And here is the translation:

Article 56 - Recognition of refugee status

Quiconque a obtenu au Burundi le statut de réfugié est considéré, à l'égard de toutes les autorités, comme un réfugié au sens de la présente loi.

Le statut de réfugié s'étend au conjoint et aux enfants mineurs ayant été déclarés lors de l'enregistrement aux services d'immigration par le réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.

Le conjoint ou les enfants mineurs d'un réfugié séparés pendant la fuite, acquièrent la qualité de réfugié à leur arrivée au Burundi, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.

Article 109 - Limitation of freedom of movement

Les réfugiés prima facie peuvent être tenus de résider dans les lieux qui leur sont assignés par la commission ad hoc.

Article 110 - Authorization to move

La commission ad hoc peut interdire ou limiter la liberté de circulation des réfugiés prima facie qui sont dans les camps. Tout déplacement est autorisé par un écrit émanant d'une autorité désignée par l'ONPRA.