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08/07/2025

Law No. 2011-003 of 12 January 2011 repealing and replacing Law No. 96.019 of 19 June 1996 establishing the Civil Status Code

Original names of the law: Loi n° 2011 - 003 abrogeant et remplaçant la loi n°96.019 du 19 Juin 1996 portant Code de l'Etat Civil, 12 January 2011

Year: 2011

Type: Domestic law

Rights Category: Documentation

Description

Law No. 2011-003 repeals and replaces Law No. 96.019 of June 19, 1996, which established the Civil Status Code in Mauritania. Enacted on January 12, 2011, this law provides a comprehensive framework for the registration of civil status events, including births, deaths, marriages, and other vital events. It aims to modernize and streamline the civil registration system, ensuring greater accuracy, accessibility, and legal recognition for all citizens and residents.

Selected provisions
Article premier

La présente loi organise et détermine les conditions et les procédures obligatoires de déclaration, d’enregistrement des évènements d’Etat Civil ainsi que celles relatives à la délivrance, des actes sécurisés qui en découlent.

Elle s’applique à tous les citoyens Mauritaniens et aux étrangers résidents ou de passage en Mauritanie.

Article 2

Il est institué un « Registre National des Populations » (R.N.P) qui contient l’ensemble des éléments biographiques et biométriques qui identifient un individu.

Il intègre les informations relatives à la naissance, au mariage, au divorce et au décès ainsi que les empreintes digitales, les données de reconnaissance faciale, la photographie et toutes
autres données ou mentions utiles à l’identification d’une personne.

Les citoyens Mauritaniens et les étrangers résidents ou de passage en Mauritanie doivent s’enregistrer dans le Registre National des Populations.

Article 5

Le Centre d’Accueil des Citoyens (CAC) est le lieu d’enrôlement des individus, de déclarations des évènements d’Etat Civil, de demandes et de délivrances des titres sécurisés. Il constitue ainsi un guichet unique pour les actes d’Etat Civil et les autres titres sécurisés. Il est créé au moins un Centre d’Accueil des Citoyens (CAC) dans chaque Moughataa du pays et, où besoin sera, à l’Etranger auprès des représentations diplomatiques et consulaires de la République Islamique de Mauritanie

Article 9

Les événements d’état civil sont:
• La naissance;
• Le mariage;
• Le « TALAQ », « TATLIQ » ;
Le décès ;
• Tout autre fait jugé comme événement d’état civil.
La déclaration des événements d’état civil donne lieu à l’établissement d’actes sécurisés d’état civil.
Nul ne peut bénéficier d’un acte d’état civil sécurisé s’il n’est pas enregistré dans le registre National des Populations (R.N.P).

Article 10

Les événements d’état civil qui se produisent en Mauritanie doivent être déclarés conformément à la présente loi et aux dispositions réglementaires prises pour son application.

Article 15

Les responsables des Centres d’Accueil des Citoyens reçoivent, obligatoirement et uniquement dans les centres, les déclarations des événements d’état civil et y délivrent les actes qui en découlent.

Les déclarations des événements d’état civil sont enregistrées et font l’objet d’un procès verbal de déclaration signé par le Responsable du Centre du lieu des déclarations.

Les déclarants et les témoins signent le procès verbal de déclaration et y apposent, si besoin est, leurs empreintes digitales.

Les actes d’état civil sont signés par le Responsable de la Structure prévue à l’article 6 alinéa 2 et le Responsable du Centre d’Accueil des Citoyens du lieu des déclarations.

Le Responsable du Centre d’Accueil des Citoyens signataire du procès-verbal de la déclaration ou de l’acte ne peut y figurer comme témoin et ne peut déclarer que les événements d’état civil qui le concernent personnellement.

Article 19

Les actes d’état civil sont rédigés obligatoirement en Arabe. Les extraits peuvent être rédigés en toute autre langue usuelle.
Les actes d’état civil énoncent:
• La dénomination de l’acte;
• Les numéros nationaux d’identification (NNI) et la nationalité des bénéficiaires de l’acte;
• La nationalité du père, de la mère et des autres comparants;
• L’année, le mois, le jour et lieu de l’événement;
• L’année, le mois, le jour et le lieu de l’établissement de l’acte;
• Les numéros nationaux d’identification (NNI), les prénoms et noms de famille de tous ceux qui y sont cités;
• Si besoin est, la photo et toute autre mention nécessaire.

Article 20

L’identité de la personne doit faire apparaître successivement:
• Son numéro national d’identification (NNI);
• Son Prénom;
• Le prénom de son père;
• Son nom de famille.

Article 34

La déclaration de naissance est faite, dans les soixante (60) jours francs qui suivent la naissance, auprès du Centre d’Accueil des Citoyens (CAC) du lieu de naissance de l’enfant ou du lieu de résidence de ses parents.

Sauf exceptions prévues par la présente loi, le déclarant, qui requiert l’établissement de l’acte de naissance, doit présenter:

• L’extrait du registre des naissances de la structure sanitaire publique ou privée où l’enfant est né;
• L’extrait de l’acte de mariage du père et de la mère de l’enfant.

Article 38

La déclaration de naissance de l’enfant dont le père n’est pas connu est faite par
sa mère qui choisit le prénom.
Lorsque la mère décède avant d’avoir procédé à la déclaration de la naissance, l’enfant est déclaré par toute personne diligente qui lui choisit un prénom. Dans ces deux cas, le nom de famille de l’enfant est attribué par l’officier d’état civil.

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