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08/07/2025

Law No. 2011-003 of 12 January 2011 repealing and replacing Law No. 96.019 of 19 June 1996 establishing the Civil Status Code

Original names of the law: Loi n° 2011 - 003 abrogeant et remplaçant la loi n°96.019 du 19 Juin 1996 portant Code de l'Etat Civil, 12 January 2011

Year: 2011

Type: Domestic law

Rights Category: Documentation

Description

Law No. 2011-003 repeals and replaces Law No. 96.019 of June 19, 1996, which established the Civil Status Code in Mauritania. Enacted on January 12, 2011, this law provides a comprehensive framework for the registration of civil status events, including births, deaths, marriages, and other vital events. It aims to modernize and streamline the civil registration system, ensuring greater accuracy, accessibility, and legal recognition for all citizens and residents.

Selected provisions
Article 40

La conclusion du mariage devant le Responsable du Centre d’Accueil des Citoyens-officier d’Etat Civil au sens de l’article 13 de la présente loi, vaut déclaration et donne lieu à l’établissement et à la délivrance de l’acte de mariage.
Dans ce cas, l’officier d’état civil s’assure du consentement des parties, du quantum de la dot, des modalités de son paiement et de la présence:
• Du « Wely » tuteur, dans l’ordre et les formes précisés par les articles 10, 11 et 12
de la loi 2001.052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel;
• Des deux futurs conjoints ou leurs mandataires dûment constitués;
• Des deux témoins.
La déclaration des mariages, qui n’ont pas été conclus devant le Responsable du Centre d’Accueil des Citoyens-Officier d’Etat Civil au sens de l’article 13 de la présente loi, est considérée faite hors délai.

Article 44

Le « TALAQ » est la dissolution du mariage par la volonté unilatérale du mari.
Le « TATLIQ » est la dissolution du mariage prononcée par le juge.
Les déclarations du « TALAQ » et du « TATLIQ » ne peuvent être faites que par:
• Les deux époux;
• L’un ou l’autre des époux.
Le délai de déclaration du «TALAQ» et du « TATLIQ » est de quinze (15) jours francs et court à partir de l’expiration des délais de viduité légale.
Le délai de viduité du « TALAQ » court à partir de sa date telle précisée dans l’aveu judiciaire confirmatif du « TALAQ » alors que celui du « TATLIQ » quelle qu’en soit la cause, court à partir de la date du « TATLIQ » telle que précisée par le jugement
confirmatif.
L’aveu judiciaire du «TALAQ» au sens de la présente loi, est l’acte écrit par lequel l’époux, qui désire dissoudre unilatéralement le mariage, avoue et confirme le « TALAQ » devant le
Tribunal.

Article 50

La déclaration de décès est faite dans les trente (30) jours francs qui suivent l’évènement auprès du Centre d’Accueil des Citoyens (C.A.C) du lieu de décès ou d’enterrement ou du lieu où le défunt résidait.
Lorsque le décès survient avant la déclaration de naissance, la déclaration et l’acte de décès ne sont établis qu’après la déclaration de naissance et l’établissement de l’acte de naissance.
Sauf exceptions prévues par la présente loi, le déclarant, qui requiert l’établissement de l’acte de décès doit présenter :
• L’extrait du registre des décès délivré par la structure de santé ou le décès a été constaté ;
• L’extrait de l’acte de naissance du défunt ;
• L’Autorisation Administrative d’Enterrement ;
• Deux témoins.
A défaut de la présentation de l’extrait du registre des décès délivré par la structure de santé, le décès ne peut être prouvé que par une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose
jugée.

Article 62

Les personnes tenues, conformément aux dispositions de la présente loi, de déclarer les événements d’état civil sont, en cas de déclaration hors des délais légaux, passibles d’une peine d’emprisonnement de un (1) à six (6) mois et d’une amande de:
• Dix mille (10.000) ouguiyas s’il s’agit d’un événement de naissance;
• Vingt mille (20.000) ouguiyas s’il s’agit d’un mariage;
• Vingt mille (20.000) ouguiyas s’il s’agit d’un divorce;
• Dix mille (10.000) ouguiyas s’il s’agir d’un décès;
ou de l’une de ces deux peines seulement

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