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08/18/2025

Law No. 24/AN/14/7th L Establishing a Universal Health Insurance System

Original names of the law: Loi n° 24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle

Year: 2014

Type: Domestic law

Rights Category: Health

Description

La Loi n°24/AN/14/7ème L institue un système d’Assurance Maladie Universelle (AMU) qui repose sur deux piliers : une Assurance Maladie Obligatoire (AMO), à caractère professionnel et contributif, et un Programme d’Assistance Sociale de Santé (PASS) ciblant les plus démunis.

Selected provisions
Article 1 - Principles

Il est institué un système d’assurance maladie fondé sur les principes de solidarité nationale, du droit et à l’accès à la santé pour tous consacrés par la loi n°48/AN/99/4ème L portant Orientation de la Politique de Santé.

Article 2 - Object

Le système d’assurance maladie constitue une prévention et une protection sociale envers les risques de la maladie. Il assure une couverture médicale de base à toute la population vivant sur le territoire de la République de Djibouti et instaure une assurance maladie obligatoire pour la tranche de la population active.

Article 3 - Elements of the system

Le système d’assurance maladie universelle (AMU) comprend d’une part le régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) et d’autre part le programme d’assistance sociale de santé (PASS).

Article 5 - Components of the contributory insurance scheme AMO

Fondé sur le principe contributif, l’assurance maladie obligatoire comprend trois régimes:
1- Le régime des :
– Fonctionnaires ;
– Travailleurs salariés relevant du code du travail.
2- Le régime des travailleurs indépendants :
3- Le régime des ;
– Étudiants ;
– Retraités.

Article 6 - Beneficiaries AMO

Le système d’assurance maladie obligatoire couvre les ayants droits des personnes identifiées comme assujetties de cette couverture et ce, à condition de ne prétendre à aucune autre couverture de cette nature.
Les bénéficiaires de l’AMO sont :
– L’assuré ;
– Le conjoint de l’assuré ;
– Les enfants mineurs à charge jusqu’à l’âge de 18 ans révolu ;
– Les enfants handicapés ;
– Le bénéficiaire de pension de survivant quand leur pension est inferieur à 50 000fdj /mois en vertu de la législation en vigueur.

Article 15 - Source of financing

Les ressources de l’AMO sont constitués par :
– des cotisations ;
– des produits financiers de placement ;
– des dons et legs.

Article 20 - Beneficiaries PASS

Le régime du programme d’assistance sociale de santé basé sur un régime subventionné, couvre toutes les personnes non couvertes par le système d’assurance maladie obligatoire et préalablement identifiées comme n’ayant “aucun revenu” par les autorités compétentes.

Article 21 - Health assistance PASS

Peuvent prétendre au programme d’assistance sociale de santé :
– les personnes identifiées par les autorités compétentes comme n’ayant pas de revenu suffisant pour bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire ;
– leur(s) conjoint(s) ;
– leurs enfants à charge selon les définitions de la législation nationale.