Last Change:

08/18/2025

Law No. 199/AN/13/6th L Amending Law No. 212/AN/07/5th L Establishing the National Social Security Fund (CNSS) and Extending Benefits to Self-Employed Workers

Original names of the law: Loi n° 199/AN/13/6ème L complétant la Loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) et étendant les prestations soins aux travailleurs indépendants

Year: 2013

Type: Domestic law

Rights Category: Social protection, Work & Workplace rights

Description

La présente Loi modifie et complète la Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS). Elle a pour objet l’extension de la couverture soins aux travailleurs indépendants.

Selected provisions
Article 2 : CNSS Coverage

L’article 4 de la Loi mentionnée à l’article 1 est modifié comme suit :
" L’assujettissement à la CNSS est obligatoire pour tous les employeurs publics ou privés et tous les travailleurs indépendants. Les forces armées Djiboutiennes qui possèdent leur propre système de protection sociale en sont exclues ".