Last Change:
08/18/2025
Law No. 212/AN/07/5th L Establishing the National Social Security Fund (CNSS)
Original names of the law: Loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S)
Year: 2008
Type: Domestic law
Rights Category: Social protection
Description
La Loi crée la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) en tant qu'établissement public à caractère administratif. Elle définit les prestations offertes par la CNSS, telles que les allocations familiales et de mariage, les indemnités journalières, les prestations de soins, les pensions d'invalidité, de vieillesse et de réversion. Selon l'article 4, l'affiliation des employeurs publics et privés à la CNSS est obligatoire, à l'exception des Forces Armées Djiboutiennes.
Selected provisions
La CNSS est chargée de dispenser les prestations suivantes :
1. des allocations familiales et des allocations de mariage ;
2. des prestations à court terme :
– indemnités journalières ;
– allocations en cas de décès ;
3. des prestations à long terme :
– prestations de soins ;
– pension d’invalidité ;
– pension de vieillesse ;
– pension de réversion.
L’assujettissement à la CNSS est obligatoire pour tous les employeurs publics et privés à l’exception des seules Forces Armées Djiboutiennes.
Les bénéficiaires des prestations et services de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale sont les travailleurs qui ont cotisé au régime général géré par l’OPS et aux régimes spéciaux gérés par la CNR ainsi que leurs ayants droit, et ceux qui cotisent selon les modalités définies par les textes régissant la CNSS.
Les ressources de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont constituées par :
– les cotisations, majorations et astreintes dues en application de la présente loi ;
– le produit du placement des fonds prévus conformément à l’article 33 ;
– les dons et legs ;
– toutes autres ressources qui lui sont attribuées par une législation ou une réglementation particulière.