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08/15/2025

Framework Law No. 14/004 of 11 February 2014 on National Education

Original names of the law: Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national

Year: 2014

Type: Domestic law

Rights Category: Education

Description

The framework law on education aims to establish the fundamental principles underpinning the education system in the DRC, and to organize public and private education at primary, secondary and tertiary levels.

Under the Refugee Status Act 2002, education is accessible to refugees, and the 2014 Framework law is therefore applicable to refugees.

Selected provisions
Article 151

Conformément à l’article 202 points 22, 23, 30, 31, 32, 33 et 34 de la Constitution, le pouvoir central exerce une compétence exclusive sur :
1. les universités et autres établissements d’enseignement scientifique, technique ou professionnel supérieur, créés ou subventionnés par lui ou par les gouvernements provinciaux et déclarés d’intérêt national par une loi nationale ;
2. l’établissement des normes générales de l’enseignement national applicables sur toute l’étendue de la République ;
3. la nomination et l’affectation des inspecteurs provinciaux de l’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ;
4. les statistiques et le recensement scolaires au niveau national ;
5. la planification de l’enseignement national ;
6. la recherche scientifique et technologique ;
7. le plan directeur national de développement des infrastructures scolaires de base.

A ce titre, il :
1. élabore le plan général de développement de l’enseignement national et l’intègre dans celui du développement socio-économique du pays ;
2. fixe les structures de l’enseignement national ;
3. définit les programmes d’études ainsi que les normes relatives aux instruments pédagogiques et académiques ;
4. édicte les normes générales relatives à l’évaluation et à la sanction des études ;
5. édicte les principes généraux de l’organisation administrative des établissements d’enseignement ;
6. définit les principes généraux de gestion et de supervision des établissements d’enseignement ;
7. élabore le budget-programme par objectifs des établissements publics de l’enseignement national ;
8. définit les normes relatives à la mobilisation des ressources nécessaires au fonctionnement de l’enseignement national ;
9. définit les normes relatives à la qualification et à la gestion du personnel de l’enseignement national ;
10. produit et tient les statistiques scolaires et académiques ;
11. détermine les principes généraux en matière d’inspection administrative, pédagogique, financière, patrimoniale, médicale des établissements d’enseignement national et d’inspection académique ;
12. détermine le modèle des titres scolaires et académiques et en établit les règles d’équivalence avec ceux des pays tiers ;
13. conclut les accords de coopération internationale en matière d’éducation.

195

Le français est la langue d’enseignement.

Les langues nationales ou les langues du milieu sont utilisées comme médium d’enseignement et d’apprentissage ainsi que comme discipline. Leur utilisation dans les différents niveaux et cycles de l’enseignement national est fixée par voie réglementaire.

Les langues étrangères les plus importantes au regard de nos relations économiques, politiques et diplomatiques sont instituées comme langues d’apprentissage et de discipline.

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