Les officiers de l'état civil seront punis des peines prévues à l'article 3 de l'ordonnance-loi n° 73- 010 du 14 février 1973 relative notamment aux abstentions coupables des fonctionnaires lorsque, tenus de rédiger un acte de l'état civil, ils ne l'ont pas rédigé dans les délais prévus par la loi alors qu'ils pouvaient le faire, et lorsque, tenus de déclarer un événement au ministère public, ils ne l'ont pas fait dans les délais prévus par la loi.

Les officiers de l'état civil seront punis des peines prévues à l'article précédent lorsqu'ils refusent, sans motif valable, de rédiger un acte de l'état civil ou de déclarer un événement au ministère public.
Il en sera de même lorsqu'ils inscrivent un acte de l'état civil sur simple feuille volante.

Toute naissance survenue sur le territoire de la République doit être déclarée à l'officier de l'état civil de la résidence du père ou de la mère dans les 30 jours qui suivent la naissance.
La déclaration de naissance et la délivrance de l'acte de naissance intervenues dans le délai légal se font sans frais.

Tout décès survenu sur le territoire de la République doit être déclaré à l'officier de l'état civil du ressort du lieu où le décès est survenu.

L'acte de décès est dressé sur la déclaration d'un parent du défunt ou de toute personne possédant sur le décès les renseignements nécessaires.

L'acte de décès énonce:
a) l'heure si c'est possible, le jour, le mois, l'année et le lieu de décès, le nom, la date et le lieu de la naissance, la profession et le domicile ou la résidence du défunt ;
b) les noms, l'âge, les profession et domicile ou résidence de ses père et mère, si c'est possible;
c) le nom, l'âge, la profession et le domicile ou résidence du conjoint, si la personne décédée était mariée.
d) le nom, l'âge, la profession et le domicile ou la résidence du déclarant.
Pour autant que possible, il est fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

L'officier de l'état civil prend toutes les mesures nécessaires pour que les décès survenus dans l'étendue de son ressort soient constatés et déclarés. Il peut notamment inviter à témoigner d'autres personnes que le déclarant soit parent soit toute personne possédant des renseignements nécessaires ou utiles au sujet du décès.

A défaut d'acte de l'état civil constatant la naissance, le décès ou le mariage, sur base des dispositions légales ou réglementaires antérieures à la présente loi, toute personne y ayant intérêt peut demander à l'officier de l'état civil du lieu de naissance, de décès ou de mariage, d'établir un acte de notoriété le suppléant.

L’acte de notoriété contient la déclaration de celui qui réclame, attesté par deux témoins parents ou non du requérant, qui donnent les précisions exigées :
a) pour un acte de naissance: à savoir si possible la date précise de celle-ci, les noms des père et mère s'ils étaient ou non unis par les liens de mariage ainsi que les causes qui empêchèrent de rapporter l'acte de naissance et les précisions éventuellement demandées par l'officier de l'état civil;
b) pour un acte de décès: à savoir si possible la date et le lieu précis de celui-ci ainsi que les causes qui empêchèrent de rapporter l'acte de décès et toutes les précisions éventuelles demandées par l'officier de l'état civil ;
c) pour un acte de mariage: à savoir le nom et la résidence des conjoints, si possible leur date de naissance, les noms et résidences des pères et mères des conjoints, des témoins ayant assisté au mariage et au règlement de la dot ainsi que les causes qui empêchèrent de rapporter l'acte de mariage et toutes les précisions éventuellement demandées par l'officier de l'état civil.
Sont applicables les dispositions des articles 92 à 96 et 99.
Les actes de notoriété sont inscrits dans les registres supplétoires du lieu de la naissance, du décès ou du mariage.

Ces actes doivent être homologués à la requête de la partie qui le demande par le président du tribunal de grande instance où cet acte où cet acte a été établi. Avant l’homologation de l’acte de notoriété n’a de valeur de notoriété n'a de valeur que celle d'un simple renseignement.
Le président du tribunal de grande instance peut, avant l'homologation, demander à l'officier de l'état civil un complément d'information, requérir ou prescrire toute vérification qu'il estime nécessaire.
En cas de refus, le président du tribunal doit motiver sa décision; celle-ci est susceptible d'appel devant la cour d'appel. Après homologation, l'acte de notoriété est assimilé à tous égards à un acte de l'état civil.