Last Change:

01/12/2026

Family Code

Original names of the law: Code de la Famille

Year: 1987

Type: Domestic law

Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs, Documentation

Description

The Family Code sets out provisions relating to civil status and family matters, including marriage, births, deaths, nationality and civil status documents.

According to law N°021/2002 of October 16, 2002 (article 34), the provisions concerning civil status documents also apply to refugees.

Selected provisions
Article 156

Les requérants ou les témoins sont tenus d'attester les faits qu'ils déclarent et de les corroborer en se conformant à la réalité.
Avant de dresser l'acte, l'officier de l'état civil leur donne lecture de l'alinéa premier de cet article et les avise des peines prévues par la loi sanctionnant les fausses déclarations.

Article 157

A défaut d'acte de l'état civil constatant la naissance, le décès ou le mariage postérieur à la présente loi, toute personne étant dans l'impossibilité de se procurer l'acte de l'état civil peut demander, par requête motivée, au président du tribunal de grande instance du ressort de l'état civil où l'acte aurait dû être dressé, l'établissement d'un acte de notoriété supplétif en précisant à quelles fins celui-ci est destiné.

Article 158

Le président du tribunal de grande instance, s'il n'estime pas la procédure par voie de jugement supplétif nécessaire, reçoit la déclaration du requérant corroborée par celle de deux témoins, parents ou non du requérant qui donnent les mêmes précisions que celles prescrites à l'article 154, littera a, b et c selon le cas.
Sont applicables les dispositions des articles 92 à 96 et 99.
Ces actes de notoriété ne sont pas inscrits au registre supplétoire du lieu de la naissance, du décès ou du mariage.
Le ministère public ou toute personne y ayant intérêt, peut demander, par requête au tribunal de grande instance du lieu où l'acte a été établi, l'annulation ou la rectification d'actes.

Article 159

Les requérants ou les témoins sont tenus d'attester les faits qu'ils déclarent et de les corroborer en se conformant à la réalité.
Avant de dresser l'acte, le président du tribunal de grande instance leur donne lecture de l'alinéa premier de cet article et les avise des peines prévues par la loi sanctionnant les fausses déclarations.

Article 370

Dans le mois qui suit la célébration du mariage en famille, les époux et éventuellement leurs mandataires doivent se présenter devant l'officier de l'état civil du lieu de la célébration en vue de faire constater le mariage et d'assurer sa publicité et son enregistrement.
Chacun des époux doit être accompagné d'un témoin ainsi que des personnes qui, le cas échéant, doivent consentir au mariage.
A défaut de celles-ci, la preuve de leur consentement sera établie conformément à l'article 358.
Les époux peuvent se faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration écrite; celui-ci sera un proche parent, sauf empêchement valable dûment constaté par l'officier de l'état civil.
Les témoins doivent être majeurs et capables ou émancipés. Ils seront pris dans la lignée paternelle ou maternelle de chacun des époux, sauf empêchement valable dûment constaté par l'officier de l'état civil.
Dans les quinze jours qui suivent, l'officier de l'état civil porte à la connaissance du public par voie de proclamation faite au moins deux fois et ou par affichage apposé à la porte du bureau de l'état civil, l'acte constatant la célébration du mariage.
Le délai de quinze jours écoulé, l'officier de l'état civil assure l'enregistrement du mariage par la constatation de la formalité de la publication.

Article 373

L'officier de l'état civil exige la remise des pièces suivantes :
1. un extrait de l'acte de naissance de chacun des époux;
2. la copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi;
3. le cas échéant, les copies des actes constatant le consentement des parents ou du tuteur, les procurations écrites prévues par la loi.
Celui des époux qui est dans l'impossibilité de se procurer son extrait d'acte de naissance pourra y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance, de son domicile ou de sa résidence, conformément aux dispositions relatives à l'état civil.

Article 375

L'officier de l'état civil vérifie si les conditions légales du mariage ont été respectées.
A cet effet, il interroge les comparants et agit conformément aux dispositions des articles qui suivent.

Article 378

Passé le délai d'un mois prévu à l'article 370, l'enregistrement a lieu sur décision du tribunal de paix, qui statue soit sur requête du ministère public soit sur requête de toute personne intéressée.
Même s'il accorde de procéder à l'enregistrement, le tribunal peut infliger d'office les peines prévues à l'article 432.

Article 392

Outre les mentions prévues à l'article 92 et aux dispositions particulières relatives au mariage, l'acte de mariage énonce :
-les nom, profession, domicile ou résidence des père et mère de chacun des époux;
- les noms, profession, domicile ou résidence des père et mère de chacun des époux et témoins matrimoniaux prévus par la loi;
- en cas de minorité de l'un ou des deux, les consentements et autorisations donnés selon les dispositions des articles 357 et suivants;
- les éventuelles dispenses d'âge, de publication et du délai d'attente; - les éventuelles décisions de mainlevée d'opposition;
- l'état civil antérieur des époux;
- les noms du ou des précédents conjoints de chacun des époux;
-la convention relative à la dot conformément aux articles 361 à 366 ou la décision judiciaire prévue à l'article 367;
- le choix du régime matrimonial adopté par les époux;
- en cas d'enregistrement : la déclaration des contractants qu'ils se sont pris pour époux avec l'indication de la date de la célébration familiale du mariage; l'indication que les formalités du mariage ont été suivies conformément aux articles 369 et suivants; le cas échéant, les nom, profession, domicile et résidence du ou des témoins coutumiers du mariage;
- en cas de célébration du mariage par l'officier de l'état civil: l'accomplissement des formalités de publication, la déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil;
-la nature de toutes les pièces produites.

Article 555

Celui des époux qui veut demander le divorce présente au président du tribunal de paix de la résidence de l'autre époux ou de la dernière résidence conjugale, une requête écrite ou verbale indiquant les motifs du divorce.