La déclaration est accompagnée des pièces ci-après:
- Acte de naissance de l'intéressé ou copie du jugement supplétif en tenant lieu;
- Eventuellement, acte de naissance du conjoint, acte de mariage, acte de naissance des enfants mineurs, extrait de jugement de divorce ou toute autre pièce relative à l'état civil du déclarant;
- Bulletin n3 du casier judiciaire;
- Certificat de résidence quand cette condition est requise pour établir la recevabilité de la déclaration;
- Photographies d'identité en 3 exemplaires.

L'autorité devant laquelle est souscrite la déclaration ne reçoit celle-ci que si le dossier est complet et si les conditions de fond prévues par le code de nationalité sont remplies. Il est délivré un récépissé de cette déclaration. Le récépissé ne préjuge pas des décisions à venir, il n'a qu'un caractère conservatoire.

Dans tous les cas où la déclaration est souscrite en vue d'acquérir la qualité de tchadien, l'autorité qui la reçoit:

1 Procède à une enquête sur la moralité et le loyalisme du déclarant;

2 Constate dans un procès-verbal, de modèle joint en annexe II, le degré d'assimilation de l'intéressé aux moeurs usages et coutumes du Tchad, sa connaissance de la langue française ou dialecte en usage au Tchad.

3 Convoque l'intéressé devant un médecin assermenté en vue d'examiner son état de santé. Le certificat, établi suivant le modèle joint en annexe III, spécifiera si l'intéressé est exempt de toute infirmité, n'est atteint, ou définitivement guéri de toute affection contagieuse de tuberculose d'alcoolisme, de maladie vénérienne ou mentale.Dans tous les cas où la déclaration est souscrite en vue d'acquérir la qualité de tchadien, l'autorité qui la reçoit:
1° Procède à une enquête sur la moralité et le loyalisme du déclarant;
2° Constate dans un procès-verbal, de modèle joint en annexe II, le degré d'assimilation de l'intéressé aux moeurs usages et coutumes du Tchad, sa connaissance de la langue française ou dialecte en usage au Tchad.
3° Convoque l'intéressé devant un médecin assermenté en vue d'examiner son état de santé. Le certificat, établi suivant le modèle joint en annexe III, spécifiera si l'intéressé est exempt de toute infirmité, n'est atteint, ou définitivement guéri de toute affection contagieuse de tuberculose d'alcoolisme, de maladie vénérienne ou mentale.

La naturalisation ou la réintégration ne sont jamais de droit. Elles sont accordées à la demande de l'intéressé, par décret publié au Journal officiel de la République du Tchad.

Toute demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est adressée au Président de la République.

La demande déposée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2, est établie en trois exemplaires sur papier de dimensions 21x27, timbré au tarif en vigueur.

A l'appui de sa demande, le postulant doit établir, sous la foi du serment, une déclaration de modèle joint en annexe V.
Outre les pièces prévues à l'article 4, le postulant doit joindre à sa demande:
- Un certificat de nationalité, ou copie de toutes pièces apportant la preuve de sa nationalité, telles que passeports, cartes d'identite;
- Copie de sa carte de séjour;
- Un certificat de l'employeur, avec indication du salaire mensuel, et le cas échéant:
- Un certificat d'imposition établi par le trésor;
- Certificat de scolarité des enfants;
- Copie des diplômes universitaires, ou de distinctions honorifiques;
- Etat signalétique et des services ou pièces militaires.

L'autorité, qui reçoit la demande s'assure que le demandeur remplit les conditions fixées à l'article 22 du code de la nationalité.
Elle ne reçoit la demande que si elle est complète et en délivre récépissé suivant modèle joint en annexe VI. Ce récépissé fixe le point de départ du délai d'un an fixé à l'article 21 du code de la nationalité.

Après l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 10 ci-dessus, l'autorité ayant reçu la demande, établit un rapport d'enquête permettant d'apprécier si la faveur sollicitée est justifiée au point de vue national en raison notamment de la situation de famille, de la nationalité d'origine et de la profession de l'intéressé, ainsi que de la durée de son séjour au Tchad et des renseignements fournis sur ses résidences antérieures à l'étranger.
Le dossier complet est ensuite transmis, dans un délai de 3 mois, au ministre de l'intérieur (direction de l'intérieur). Cette transmission est assortie de l'avis motivé de l'autorité ayant reçu la demande tant sur la recevabilité que sur la suite que la demande paraît comporter.

Le ministre de l'intérieur s'assure de la recevabilité de la demande et peut, s'il le juge utile, faire procéder à toute nouvelle enquête. Lorsque la demande est recevable, après avis du ministre de la santé publique et du travail et du ministre des affaires étrangères, il transmet, avec son propre avis, le dossier au Président de la République pour décision.

Si le Président de la République juge d'accorder la naturalisation ou la réintégration, celle-ci est accordée par décret.
Le décret doit intervenir dans un délai d'un an qui suit le dépôt de la demande. A défaut, celle-ci doit être implicitement considérée comme rejetée.
Le rejet n'est pas motivé.