Last Change:
08/12/2025
Decree No. 211/PG-INT of 6 November 1963 on the implementation of the Nationality Code of Chad Customs Code of CEMAC
Original names of the law: Décret n 211/PG.-INT. du 6 novembre 1963 portant application du code de la nationalité tchadienne
Year: 1963
Type: Domestic law
Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs
Description
The 1963 decree completes the 1962 Nationality code as it details the administrative process to acquires the Chadian nationality.
Selected provisions
A l'occasion de toute naturalisation prononcée par décret, il sera versé un droit chancellerie dont le taux sera en rapport avec le revenu de l'intéressé, sans toutefois dépasser un maximum qui sera fixé ultérieurement.
Les personnes ayant rendu des services particuliers ou exceptionnels à la République du Tchad pourront être exonérées de ce droit par décision du Président de la République.