Last Change:

08/12/2025

Decree No. 211/PG-INT of 6 November 1963 on the implementation of the Nationality Code of Chad Customs Code of CEMAC

Original names of the law: Décret n 211/PG.-INT. du 6 novembre 1963 portant application du code de la nationalité tchadienne

Year: 1963

Type: Domestic law

Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs

Description

The 1963 decree completes the 1962 Nationality code as it details the administrative process to acquires the Chadian nationality.

Selected provisions
Article 23

A l'occasion de toute naturalisation prononcée par décret, il sera versé un droit chancellerie dont le taux sera en rapport avec le revenu de l'intéressé, sans toutefois dépasser un maximum qui sera fixé ultérieurement.
Les personnes ayant rendu des services particuliers ou exceptionnels à la République du Tchad pourront être exonérées de ce droit par décision du Président de la République.

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