Date of publication:
11/17/2026
Mauritania
Do domestic laws and policies provide for fair asylum procedures at first instance?
Assessment by population
Analysis
Decree No. 2022-063 provides a basic framework for examining asylum applications at first instance. Articles 5-7 and 10 designate the competent authorities, set out the filing requirements, establish time limits for the CNCRPP’s opinion, and allow the Commission to request additional information from applicants.
As the decree is still new, certain procedural aspects are not yet detailed in the text, such as interpretation, legal assistance, the form of decisions, and appeal procedures. The same applies to specific arrangements for children and other applicants who may need extra support. These aspects could be developed further as the decree is implemented.
Related provisions of domestic law or policy
Decree No. 2022-063 repealing and replacing Decree No. 2005-0022 of 3 March 2005, as amended, establishing the modalities for the implementation of international conventions relating to refugees in the Islamic Republic of Mauritania
- Year: 2022
- Type: Domestic law
- Rights Category: Asylum, Education, Health, Liberty & security of person, Work & Workplace rights, Documentation
- Link to external source: https://www.refworld.org/legal/decreees/natlegbod/2022/fr/147098?prevDestination=search
Legal provision
Article 5
Le demandeur d’asile sur le territoire national peut bénéficier du Statut de Réfugié, s’il relève du mandat du Haut- Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et/ou s’il est reconnu comme tel par acte du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans les conditions prévues au présent décret. Le demandeur d’asile qui ne remplirait pas les conditions requises pour le Statut de Réfugié peut obtenir le Statut de Personne à Protéger s’il est reconnu comme tel par acte du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans les conditions prévues au présent décret.
Article 7
Pour l’instruction des dossiers de demande, la Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger : a. Dispose de trois mois pour donner son avis. Ce délai peut être étendu à six mois sur décision motivée de la Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger. b. peut procéder à des enquêtes et à la collecte de toutes informations ou documents lui permettant de justifier son avis. Dans ce cadre, les structures consultées sont tenues de collaborer avec elle et lui fournir les informations et les documents en leur disposition, c. peut demander aux requérants de compléter leurs dossiers de demande avec toutes informations ou documents jugés utiles pour instruction.
Article 10
Le Statut de Réfugié est reconnu au titre par arrêté du Ministre en charge de l’intérieur et le Statut de Personne à Protéger est reconnu au titre par arrêté conjoint du Ministre en charge des affaires étrangères et du Ministre en charge de l’Intérieur.
Article 6
La demande d’admission au statut de réfugié est adressée au Ministre de ’Intérieur qui dispose de quinze jours pour transférer le dossier de demande à la CNCRPP pour instruction. La demande d’admission au statut de Personne à Protéger est adressée au Ministre en charge des affaires étrangères qui dispose de quinze jours pour transférer le dossier au Ministre en charge de l’Intérieur qui dispose à son tour de quinze jours pour le transférer à la CNCRPP pour instruction. Pour le statut de réfugié, cette demande peut émaner soit du requérant, soit du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés. Pour le statut de personne à protéger, la demande peut émaner soit du requérant, soit d’une organisation politique étrangère reconnue par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. Dans les deux cas, le dossier de demande doit comprendre, obligatoirement, les éléments suivants : - Une demande manuscrite signée par le requérant, ou une demande signée pour son compte, le cas échéant, par l’une des entités prévues aux alinéas 3 et 4 ; - les informations précises sur le requérant, et notamment : nom, prénom, domicile, profession, notice biographique ; - les considérations de droit ou de fait qui justifient la demande d’admission au Statut de Réfugié ou au Statut de Personne à Protéger. La demande d’admission au Statut de Réfugié et au Statut de Personne à Protéger est libellée conformément au formulaire spécifique à la demande du statut. Le formulaire de demande d’admission au Statut de Réfugié est défini par arrêté du ministre en charge de l’intérieur et le formulaire de demande d’admission au Statut de personne à Protéger est défini par arrêté conjoint du Ministre en charge des Affaires Etrangères et du Ministre en charge de l’Intérieur.
Article 3
Il est créé une Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger (CNCRPP) placée auprès du Ministre en charge de l’Intérieur. Elle a pour attributions de donner un avis consultatif sur les demandes d’admission au Statut de Réfugié et au Statut de Personne à Protéger et, en général, sur toute question relative aux réfugiés et aux personnes à protéger soumise à son examen