Date of publication:

11/17/2026

Mauritania

Do domestic laws and policies provide for efficient asylum procedures at first instance? 

ANALYSIS

Assessment by population

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Asylum-seekers
Analysis

Decree No. 2022-063 provides a basic framework for submitting and examining applications for refugee status and protected person status. As the asylum system is still being built, the decree does not yet include arrangements aimed at making procedures more efficient, such as decentralized decision-making, case management and prioritization systems, digital tools, staffing, training, or quality monitoring.

The decree sets out two distinct procedures. Applications for refugee status are submitted directly to the Minister of the Interior, while applications for protected person status are first submitted to the Minister of Foreign Affairs and then transmitted to the Minister of the Interior before referral to the CNCRPP. This additional step could lengthen processing times for protected person status applications and may make it less clear to applicants which status to apply for. These aspects could be clarified as the system develops.

    LAW & POLICY

    Related provisions of domestic law or policy

    Decree No. 2022-063 repealing and replacing Decree No. 2005-0022 of 3 March 2005, as amended, establishing the modalities for the implementation of international conventions relating to refugees in the Islamic Republic of Mauritania

    Legal provision

    Article 10

    Le Statut de Réfugié est reconnu au titre par arrêté du Ministre en charge de l’intérieur et le Statut de Personne à Protéger est reconnu au titre par arrêté conjoint du Ministre en charge des affaires étrangères et du Ministre en charge de l’Intérieur.

    Article 7

    Pour l’instruction des dossiers de demande, la Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger : a. Dispose de trois mois pour donner son avis. Ce délai peut être étendu à six mois sur décision motivée de la Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger. b. peut procéder à des enquêtes et à la collecte de toutes informations ou documents lui permettant de justifier son avis. Dans ce cadre, les structures consultées sont tenues de collaborer avec elle et lui fournir les informations et les documents en leur disposition, c. peut demander aux requérants de compléter leurs dossiers de demande avec toutes informations ou documents jugés utiles pour instruction.

    Article 6

    La demande d’admission au statut de réfugié est adressée au Ministre de ’Intérieur qui dispose de quinze jours pour transférer le dossier de demande à la CNCRPP pour instruction. La demande d’admission au statut de Personne à Protéger est adressée au Ministre en charge des affaires étrangères qui dispose de quinze jours pour transférer le dossier au Ministre en charge de l’Intérieur qui dispose à son tour de quinze jours pour le transférer à la CNCRPP pour instruction. Pour le statut de réfugié, cette demande peut émaner soit du requérant, soit du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés. Pour le statut de personne à protéger, la demande peut émaner soit du requérant, soit d’une organisation politique étrangère reconnue par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. Dans les deux cas, le dossier de demande doit comprendre, obligatoirement, les éléments suivants : - Une demande manuscrite signée par le requérant, ou une demande signée pour son compte, le cas échéant, par l’une des entités prévues aux alinéas 3 et 4 ; - les informations précises sur le requérant, et notamment : nom, prénom, domicile, profession, notice biographique ; - les considérations de droit ou de fait qui justifient la demande d’admission au Statut de Réfugié ou au Statut de Personne à Protéger. La demande d’admission au Statut de Réfugié et au Statut de Personne à Protéger est libellée conformément au formulaire spécifique à la demande du statut. Le formulaire de demande d’admission au Statut de Réfugié est défini par arrêté du ministre en charge de l’intérieur et le formulaire de demande d’admission au Statut de personne à Protéger est défini par arrêté conjoint du Ministre en charge des Affaires Etrangères et du Ministre en charge de l’Intérieur.

    Article 5

    Le demandeur d’asile sur le territoire national peut bénéficier du Statut de Réfugié, s’il relève du mandat du Haut- Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et/ou s’il est reconnu comme tel par acte du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans les conditions prévues au présent décret. Le demandeur d’asile qui ne remplirait pas les conditions requises pour le Statut de Réfugié peut obtenir le Statut de Personne à Protéger s’il est reconnu comme tel par acte du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans les conditions prévues au présent décret.

    Article 3

    Il est créé une Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger (CNCRPP) placée auprès du Ministre en charge de l’Intérieur. Elle a pour attributions de donner un avis consultatif sur les demandes d’admission au Statut de Réfugié et au Statut de Personne à Protéger et, en général, sur toute question relative aux réfugiés et aux personnes à protéger soumise à son examen