Date of publication:

09/21/2026

Mauritania

Do domestic laws and policies provide for the exclusion from refugee status who are deemed ‘undeserving’ of international protection as refugees? 

ANALYSIS

Assessment by population

Refugees
Asylum-seekers
Analysis

Decree No. 2022-063 includes in Article 8 the exclusion clauses of Article 1F of the 1951 Convention with the addition of acts contrary to the principles of the African Union.

    LAW & POLICY

    Related provisions of domestic law or policy

    Decree No. 2022-063 repealing and replacing Decree No. 2005-0022 of 3 March 2005, as amended, establishing the modalities for the implementation of international conventions relating to refugees in the Islamic Republic of Mauritania

    Legal provision

    Article 8

    Article 8 : La Carte d’Identification de Réfugié comporte les labels suivants :  Au recto : En Arabe et en Français  REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ;  CARTE D’IDENTIFICATION DE REFUGIE ;  Numéro National d’Identification ;  Numéro d’enregistrement dans la base du HCR (ProGres) ;  Prénom et Nom de Famille ;  Sexe ;  Date et Lieu de Naissance.  Au verso : En arabe et en Français  Signature de l’autorité ;  Code barre contenant le Numéro  National d’Identification et le Numéro d’enregistrement dans la base du HCR 5proGres) ;  Date de délivrance ;  Date d’expiration. Ce document d’identification est délivré par le Ministère de l’intérieur et de la décentralisation de la République Islamique de la Mauritanie conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au Statut des réfugiés et /ou à la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) signée à Addis Abeba le 02 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.